L'application de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C., pose des problèmes d'application notamment pour l'al. 6 de l'art. 1er de cet arrêté qui dispose que l'attributaire et son conjoint, ou la personne avec laquelle il forme un ménage, ne peuvent bénéficier...
Conformément aux dispositions des art. 42bis et art. 56, §2 L.C., un attributaire peut prétendre à des allocations familiales à un taux préférentiel si, hormis les différentes conditions légales appropriées à chaque situation, il possède la qualité d'attributaire ayant personne à charge. Pour avoir...
Il n'est pas rare que des travailleurs (pré)pensionnés ou invalides perçoivent de leur (ex)employeur des indemnités complémentaires qui trouvent leur fondement dans une convention collective de travail.
Étant donné que, dans sa définition de la notion de "revenu de remplacement", l'art. 3 de l'AR...
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
