CO 1383 annexe 4 du 6 juillet 2012 - Application des règlements 883/2004 et 987/2009 à la Suisse - Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
CO 1383 annexe 5 du 20 novembre 2012- Règlements européens 883/2004 et 987/2009 - Résiliation au 1er janvier 2013 de l'accord de collaboration entre les organismes de liaison belge et néerlandais
CO 1383 annexe 6 du 19 novembre 2012 - Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein
La présente circulaire vous communique les instructions à suivre lorsqu'il y a lieu pour les caisses d'allocations familiales belges de procéder au paiement d'un complément différentiel dans le cadre de l'application de l'article 68 du règlement 883/2004.
L'article 68, § 2, du règlement 883/2004...
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne:
Le calcul du paiement différentiel, en particulier l'avance prudente.
L'adaptation de la fréquence pour réclamer les montants réellement payés aux Pays-Bas.
La réclamation de la composition de ménage (formulaire E401...
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne:
Le calcul du paiement différentiel, en particulier "l'avance sûre"
L’envoi des formulaires E401 et E402
La communication à l’allocataire de la possibilité de demander que les allocations familiales néerlandaises lui soient...
La CO 1383, annexe 5, est applicable depuis le 1er janvier 2013. Elle décrit la nouvelle collaboration entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette collaboration implique notamment que le contact entre les caisses d'allocations familiales belges et néerlandaises doit s’effectuer directement.
Lorsqu’on...
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.1
Par conséquent, les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Croatie à partir de cette date.
Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au règlement 1231/2010,2 qui a rendu les règlements 883/2004...
1. Contexte1
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette non-indexation concerne uniquement les montants à octroyer. En effet, les plafonds de revenus...
Remarque: Nouvelle version de la CO 1413 via ce lien.1
1. Contexte
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette
non-indexation concerne uniquement les...
