ORPHELIN \ TAUX MAJORE (ACCORD BELGO-NEERLANDAIS)

CO 1242 du 17 janvier 1991. Imputation au fonds de réserve des allocations d'orphelins payées indûment à des veuves habitant aux Pays-Bas, par suite de la suppression de l'article 6, alinéa 4 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964

(...) La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...