SUSPENSION OCTROI

CO 1425 du 3 septembre 2019 - Application de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 en matière de lutte contre le financement du terrorisme

Contexte L’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme[1] complète la mise en œuvre des instruments internationaux et européens en matière de lutte contre...
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