La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 23 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a rédigé l'article 23 comme suit:
1° à l'alinéa 1er les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase préliminaire les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";
b) au 2° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";
c) au 3° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";
d) un 4° est inséré, rédigé comme suit : "4° le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées est d'au moins trois mille. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots "affiliés et de quinze cents travailleurs" sont remplacés par les mots "employeurs et caisses d'assurances sociales affiliés d'une part et de quinze cents personnes occupées au travail et travailleurs indépendants d'autre part".
