8 février 1946 - arrêté du régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales (M.B. 15.2.1946)

Article 1er. L'agréation est accordée à la caisse de compensation pour allocations familiales dénommée "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie des métaux non ferreux", à Bruxelles. (1)

Art. 2. Le nombre minimum d'employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 23 des textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 est abaissé à 35 affiliés en ce qui concerne la caisse précitée.

Art. 3. L'autorisation est accordée à la caisse précitée de faire parvenir les allocations familiales par l'entremise des employeurs affiliés.

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(1) Caisse 88, actuellement dénommée Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie des métaux non ferreux.