CAISSE DE COMPENSATION \ AFFILIATION

18 janvier 1977 - arrêté royal portant exécution de l'article 96, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 9.2.1978)

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 20 (M.B. 15.8.1998) Les dispositions abrogées restent d' application aux employeurs concernés vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998): "Article 1er. Les employeurs...

5 avril 1938 - arrêté royal abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3° de l'article 8 de la loi du 4 août 1930 (M.B. 4.5.1938)

Article 1er. Le nombre minimum de 50 employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 8 de la loi du 4 août 1930 prérappelée (1), est abaissé à 10 affiliés en ce qui concerne les caisses de compensation désignées ci-après : (...) (2) Caisse de compensation des allocations familiales des...

8 février 1946 - arrêté du régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales (M.B. 15.2.1946)

Article 1er. L'agréation est accordée à la caisse de compensation pour allocations familiales dénommée "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie des métaux non ferreux", à Bruxelles. (1) Art. 2. Le nombre minimum d'employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 23 des...
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