CM 567 du 6 décembre 1999. Collaboration entre organismes d'allocations familiales et mutualités. Déclaration des cas de bénéficiaires du supplément pour enfants handicapés et des orphelins de père et mère bénéficiaire des allocations familiales

Par circulaire n° 556 du 18 décembre 1998, il vous a été communiqué un modèle de déclaration pour l''exercice 1998.

Vous trouverez en annexe1 un modèle de déclaration adaptée pour l'année 1999. Vous constaterez que seules les dates ont été modifiées.

(...)

EN BREF:

- collaboration avec les mutualités;
- adaptation du modèle de la déclaration pour 1999.

Article 47 tel qu'applicable aux enfants nés le 01.07.1966 ou ultérieurement : nouveau droit ou prise d'effet d'une décision de révision depuis le 01.04.1991

• 1. Non reprise.