CO 319 du 7 novembre 1947. Attributaires non-assujettis à la sécurité sociale (extrait)

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Texte

Lorsqu'il s'agit d'attributaires non-assujettis à l'arrêté loi du 28 décembre 1944 (relatif à la sécurité sociale des travailleurs), le degré d'invalidité et la date à laquelle celle-ci a été fixée doivent être déterminés par un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ces cas devront toutefois être contrôlés par la caisse nationale1.

A cet effet, les caisses de compensation lui feront parvenir les nom, prénoms et adresse complète des requérants avec, pour chacun d'eux, une attestation établie par le médecin traitant, (...).

Les caisses de compensation ne pourront procéder au paiement des allocations familiales majorées qu'après avoir obtenu l'accord de la caisse nationale2 au sujet du degré d'invalidité du travailleur et de la date à laquelle celle-ci a été fixée.

Les mesures exposées ci-dessus ne dispensent pas les caisses de compensation de l'obligation de prendre les mesures de contrôle nécessaires en vue de s'assurer que l'invalide n'exerce pas d'autres activités lucratives que celles autorisées dans les limites déterminées par la législation ou les réglementations dont il relève.