1. Exposé de la question
Suite à l'intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), les règles relatives à la détermination de l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adaptées.
2. Modification de la définition des notions à l'article 1er de l'arrêté relatif à la compétence
A l'article 1er de l'AR du 25 avril 1997, la définition des notions de "situation génératrice d'un droit" et d' "activité" est adaptée.
2.1. Situation génératrice d'un droit
Sur la base des dispositions de la LGAF, certaines situations ne peuvent pas être prises en considération pour établir le droit aux allocations familiales. En raison de la modification de l'arrêté de compétence, ces situations ne peuvent pas non plus être prises en considération pour déterminer l'organisme d'allocations familiales compétent.
Il s'agit des situations suivantes :
- L'activité comme indépendant à titre accessoire pour autant que l'attributaire puisse ouvrir un droit aux allocations familiales en vertu d'une autre disposition de la LGAF. Dans ce cas, cette autre qualité est déterminante pour l'établissement du droit aux allocations familiales et pour la désignation de l'organisme d'allocations familiales compétent.
- L'interruption de carrière du travailleur salarié qui peut ouvrir un droit aux allocations familiales en tant que travailleur indépendant durant son interruption de carrière. Dans ce cas, l'activité indépendante est prise en considération pour établir le droit et déterminer l'organisme compétent.
- L'activité indépendante du travailleur salarié qui ne peut pas être prise en considération pour établir le droit en vertu de l'article 59, LGAF, parce que l'attributaire travaille au moins à mi-temps comme salarié durant cette activité indépendante. Dans ce cas, l'occupation comme travailleur salarié à mi-temps au moins est prise en considération pour établir le droit et déterminer l'organisme d'allocations familiales compétent.
2.2. Activité
La définition d'"activité" est élargie. Désormais, une activité comme travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est également prise en considération pour déterminer l'organisme d'allocations familiales compétent.
3. Modification des dispositions relatives à la compétence
3.1. Etablissement d'un nouveau droit (article 2 de l'arrêté de compétence)
Lors de l'établissement d'un nouveau droit, on prend désormais aussi en considération l'activité comme travailleur indépendant pour déterminer l'organisme d'allocations familiales compétent. Lorsque l'attributaire est travailleur indépendant, les allocations familiales sont payées par l'organisme d'allocations familiales du travailleur indépendant.
Tout travailleur indépendant est affilié à une caisse d'assurances sociales. Conformément à l'article 15, §3, LGAF, toute caisse d'assurances sociales doit confier sa mission de paiement des prestations familiales à un organisme d'allocations familiales.
Par organisme d'allocations familiales du travailleur indépendant, on entend donc l'organisme d'allocations familiales auquel la caisse d'assurances sociales de l'attributaire a confié la mission de payer les prestations familiales.
3.2. Continuation du droit (article 3 de l'arrêté de compétence)
Outre la nouvelle activité non neutralisée comme travailleur salarié, une nouvelle activité comme travailleur indépendant à titre principal entraîne désormais aussi un changement d'organisme d'allocations familiales compétent.
Concrètement, lorsque l'attributaire exerce une activité indépendante à titre principal le premier jour du mois de référence, l'organisme d'allocations familiales du travailleur indépendant est compétent pour payer les allocations familiales à partir du trimestre suivant.
4. Incidence sur l'assimilation
Etant donné que la définition de la notion d'"activité" a été élargie, une période d'assimilation en tant qu'ancien chômeur, ancien invalide ou ancien bénéficiaire des prestations garanties (régime des huit trimestres) peut désormais être établie tant sur la base d'une occupation salariée que d'une occupation indépendante. Pour déterminer le début de l'assimilation et son interruption éventuelle, on prend respectivement en considération la date effective de début et la date de fin de l'activité indépendante.
5. Changement de caisse d'assurances sociales par l'attributaire indépendant : situation sortant du champ d'application de l'arrêté de compétence
Lorsqu'un employeur change de caisse d'allocations familiales, la compétence de paiement des allocations familiales est transférée à la même date au nouvel organisme d'allocations familiales de cet employeur.
Ce régime est appliqué par analogie lorsque l'attributaire indépendant change de caisse d'assurances sociales. Concrètement, la compétence de paiement des allocations familiales passe également à l'organisme d'allocations familiales de la nouvelle caisse d'assurances sociales de l'attributaire à la date du changement.
6. Exemples
Les modifications de l'arrêté relatif à la compétence ont déjà été présentées aux caisses d'allocations familiales au cours des réunions bimensuelles avec les caisses d'allocations familiales. L'Office y a déjà expliqué les modifications à l'aide d'exemples. Les questions supplémentaires ont reçu une réponse. Ces exemples et réponses ont été regroupés dans le tableau global mentionnant les questions et réponses relatives à la reprise administrative des dossiers de travailleurs indépendants. Ce tableau figure en annexe à la CO 1397. Vous trouverez les questions relatives à l'application de l'arrêté de compétence sous le point 2, XVI 1 à XVI 14.
7. Date d'entrée en vigueur
L'arrêté de compétence modifié entre en vigueur le même jour que la LGAF, à savoir le 30 juin 2014.
