I. Loi-programme du 22 décembre 1989
Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989.
L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales.
La réforme introduite par la loi-programme...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....
Article 173quater des lois coordonnées
1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux
Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...
1. Objet de la présente circulaire
La mise en service du cadastre des allocations familiales et la diffusion des flux DMFA et RIP permettent d'appliquer l'examen automatique du droit. Cet examen automatique du droit n'est cependant possible que par les organismes qui sont intégrés au cadastre. Deux...
1. Exposé de la question
Suite à l'intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), les règles relatives à la détermination de l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adaptées.
2. Modification de la définition des notions...
Conformément à l’article 11 du projet d’accord de coopération entre les entités fédérées,1 les compétences des caisses d'allocations familiales seront gelées au 1er janvier 2018.
1. Principe
Toute modification de la compétence d'une caisse d'allocations familiales avec effet après le 1 décembre...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Les allocations familiales pour détenus sont payées par l'ONAFTS conformément à l'AR 48.
En cas de maladie après cette détention la question se pose de savoir si les allocations familiales pour la période de maladie doivent être payées par l'ONAFTS sur la base de l'art. 41, 4e alinéa L.C., ou par l...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce...
