CAISSE \ COMPETENCE

16 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.11.2007)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est...

21 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 12.11.2007)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des...

Article 101 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Si, dans le délai visé à l'article 34, il n'a pas été fait usage de la faculté prévues à l'article 17, les caisses d'allocations familiales agréées sont affiliées de plein droit à FAMIFED. FAMIFED a pour mission de répartir les recettes du régimes entre ces différentes caisses d'allocations...

Article 173bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, les établissements publics ou d'utilité publique qui sont saisis d'une demande d'allocations familiales, d'allocations de naissance ou de primes d'adoption, la transmettent, sur-le-champ et sans frais, à l'organisme compétent ou, en cas...

Article 71 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent. Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'...

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