16 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.11.2007)

Article 1^er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1^erjanvier 2009 sur proposition de La Poste ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.