1. Introduction
Le 1er juillet 2013, l'Office a été informé des projets de textes relatifs aux modifications aux suppléments d'âge mensuels et annuel. Entre-temps, ces modifications ont été reprises dans la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses qui a été publiée au Moniteur belge le 1er août 2013 - Edition 2 - Chapitre 11 - articles 26 à 29.
Afin que les organismes d'allocations familiales puissent immédiatement prendre les dispositions nécessaires pour exécuter de manière correcte et ponctuelle ces modifications, l'Office a déjà envoyé par courriel, le 4 juillet 2013, ces projets de textes aux organismes d'allocations familiales ainsi que les précisions utiles pour leur application dans la pratique.
Cette circulaire a pour but de confirmer les directives données.
2. Exécution pratique
2.1. Suppléments d'âge annuels
Les enfants qui bénéficient d'allocations familiales en juillet reçoivent, au même moment, un supplément d'âge annuel, communément appelé la prime de rentrée scolaire. Le montant de ce supplément n'est aucunement lié à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire ou de l'allocataire.
Les montants de ces suppléments d'âge annuels seront diminués, en 2013 et à partir de 2014, à l'égard des enfants ne bénéficiant pas, compte tenu de l'article 48, LC, d'un supplément (supplément social article 42bis, LC ou 50ter, LC, supplément monoparental article 41, LC ou supplément pour enfants atteints d'une affection au sens de l'article 47, LC) ou du taux majoré pour orphelins au sens de l'article 50bis, LC, selon les modalités suivantes :
Pour 2013
Enfants de 0 à 5 ans inclus 22 EUR
Enfants de 6 à 11 ans inclus 50 EUR
Enfants de 12 à 17 ans inclus 70 EUR
Enfants de 18 à 24 ans inclus 95 EUR
A partir de 2014
Enfants de 0 à 5 ans inclus
20 EUR
Enfants de 6 à 11 ans inclus 43 EUR
Enfants de 12 à 17 ans inclus 60 EUR
Enfants de 18 à 24 ans inclus 80 EUR
Pour les enfants bénéficiant d'un supplément (supplément social article 42bis, LC ou 50ter, LC, supplément monoparental au sens de l'article 41, LC ou supplément pour enfants atteints d'une affection au sens de l'article 47, LC), ou du taux majoré pour orphelins au sens de l'article 50bis, LC, les anciens montants continuent à être payés, à savoir :
Enfants de 0 à 5 ans inclus 27,60 EUR
Enfants de 6 à 11 ans inclus 58,59 EUR
Enfants de 12 à 17 ans inclus 82,02 EUR
Enfants de 18 à 24 ans inclus 110,42 EUR
Exemples
1. Un allocataire ayant droit au supplément monoparental va cohabiter le 15 juin 2013, mais en raison de la trimestrialisation, le supplément monoparental peut être payé jusqu'au 30 septembre 2013 : droit au supplément d'âge annuel complet en 2013.
2. L'attributaire décède le 1er juillet 2013 et les allocations majorées d'orphelins peuvent être payées à partir du 1er août 2013 : supplément d'âge annuel diminué en 2013.
3. La première reconnaissance de l'affection de l'enfant est établie au 1er juillet 2013, de sorte que les allocations supplémentaires au sens de l'article 47, LC peuvent être payées à partir du mois d'août : supplément d'âge annuel diminué en 2013.
Motivation
Concernant l'octroi du montant modifié suite aux nouveaux montants du supplément d'âge annuel, il n'est pas nécessaire d'envoyer à l'assuré social une notification particulière.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur le 30 juin 2013.
2. 2. Suppléments d'âge mensuels
Pour mémoire, lors de la réforme (arrêté royal du 10 décembre 1996, en vigueur au 1er janvier 1997) portant diminution de moitié des suppléments d'âge à l'égard des enfants de premier rang non bénéficiaires de suppléments ou du taux majoré pour orphelins, un système de droits acquis fut instauré de manière à préserver les droits des enfants bénéficiant à ce moment desdits suppléments et des enfants nés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996. Ces droits acquis sont supprimés, excepté pour les bénéficiaires nés avant le 1er juillet 1966.
Nouveaux montants à partir d'août 2013 (paiement en septembre) :
- Les enfants de 1er rang concernés, nés entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, bénéficient, à partir du mois d'août (paiement en septembre) d'un supplément d'âge de 27,60 EUR (au lieu de 33,69 EUR).
- Les enfants de 2ème rang qui, devenus premier rang en remplacement d'un enfant de 1er rang " protégé ", bénéficient, à partir du mois d'août (paiement en septembre), d'un supplément d'âge de 23,95 EUR entre 12 et 17 ans (au lieu de 31,36 EUR) et d'un supplément d'âge de 27,60 EUR à partir de 18 ans (au lieu de 33,69 EUR).
- Les enfants handicapés nés avant le 1er juillet 1966 de 1er rang qui ne bénéficient pas du supplément monoparental, maintiennent le montant de 52,89 EUR : pas de modifications.
Motivation
Concernant l'octroi du montant modifié suite aux nouveaux montants du supplément d'âge annuel, il n'est pas nécessaire d'envoyer à l'assuré social une notification particulière.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur le 31 juillet 2013.
3. Statistique démographique et déclaration financière
En conséquence de ces mesures, la statistique démographique est adaptée (voir annexe). La déclaration financière reste inchangée.
