Les services du Contrôle Administratif et de Médiation de l' ONAFTS sont parfois confrontés à des questions concernant le paiement correct du supplément d'âge lorsqu'il s'agit d'un enfant placé qui bénéficie du supplément d'âge dit " protégé ". Cette lettre circulaire a été rédigée pour plus de...
L'article 44, § 1er, LC, précise dans quelles conditions le supplément d'âge est réduit de moitié pour l'enfant du premier rang.
Par dérogation à cet article 44, § 1er, LC, et à titre de mesure transitoire, les enfants qui ne bénéficient d'aucun droit acquis propre peuvent prétendre à la totalité...
Conformément aux dispositions de la loi dont question sous rubrique, les suppléments d'âge pour enfants de 18 ans au moins visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont majorés, au 1er avril 1999, de 37 francs (à l'indice...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
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B. L'arrêté royal du 12 avril 1984 en exécution de l'article 75, L.C., modifié par l'article 6 de l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, a modifié, à partir du 1er mai 1984, l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Conformément à l'...
Article 42bis des lois coordonnées
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1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985)
1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
1. Règles générales
Les suppléments dus pour un certain âge sont établis mois par mois.
Un supplément est dû en principe si l'enfant appartient à un certain groupe d'âge.
Si l'enfant n'a pas son anniversaire le premier jour du mois, le supplément d'âge est accordé à partir du mois suivant.
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L'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971...
1. Introduction
Le 1er juillet 2013, l'Office a été informé des projets de textes relatifs aux modifications aux suppléments d'âge mensuels et annuel. Entre-temps, ces modifications ont été reprises dans la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses qui a été publiée au Moniteur...
L'on présente le cas de trois enfants orphelins bénéficiaires d'allocations familiales, dont un, X, est totalement incapable et placé au sens de l'art. 70, un autre, Y, est aussi totalement incapable mais élevé par sa mère et un troisième, Z, est également élevé par sa mère.
X et Y bénéficient des...
