CM 562 du 7 mai 1999. Modification des articles 44 et 44bis L.C. par la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires diverses. Augmentation du suppléments d'âge pour les enfants de 18 ans au moins (extrait)

Conformément aux dispositions de la loi dont question sous rubrique, les suppléments d'âge pour enfants de 18 ans au moins visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont majorés, au 1er avril 1999, de 37 francs (à l'indice 127 (1981 = 100)).

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