Les dispositions du nouvel arrêté relatif à la compétence du 25 avril 1997 ont été exposées par la C.O. 1309 du 20 juin 1997. Désormais, en cas de continuation du droit, la compétence pour le paiement est stabilisée au maximum. Cela signifie concrètement que différentes occupations sont neutralisées en raison de la période sur laquelle elles s'étendent, de leur courte durée ou de leur nature, comme le travail intérimaire par exemple. Tout ceci n'empêche pas que les principes de base de l'établissement du droit aux allocations familiales restent inchangés. Autrement dit, lorsqu'un attributaire est occupé au travail, le droit aux allocations familiales est établi sur la base des prestations de travail qu'il fournit au service de son employeur. La présente circulaire établit une procédure de suivi adaptée pour l'obtention des informations relatives aux prestations auprès des employeurs.
1. Rappel des principes de base
Les employeurs et les organismes d'allocations familiales doivent respecter les obligations suivantes :
Lors de chaque entrée en service, l'employeur (ou le secrétariat social) envoie un modèle AB à sa caisse d'allocations familiales. Dès que la caisse est en possession de cette attestation de l'employeur, elle doit mentionner le nom de l'attributaire sur le prochain modèle G.
Pour les travailleurs intérimaires, on applique toutefois une procédure particulière, parce qu'en raison du changement d'emploi très fréquent, l'envoi systématique de modèles AB n'est pas opportun. Ce n'est que pour les nouveaux cas de travailleurs intérimaires attributaires que les employeurs doivent remettre le modèle AB à l'organisme d'allocations familiales.
Il est question d'un nouveau cas :
- lors de la signature d'un premier contrat comme travailleur intérimaire ;
- lorsqu'un travailleur intérimaire acquiert la qualité d'attributaire dans le cadre d'un nouveau droit.
Par la suite, le modèle AB ne doit pas être complété pour chaque nouveau contrat. La continuation du droit est en effet contrôlée au moyen d'un modèle G.int. En attendant une liaison automatisée avec la banque de données L.A.T.G. et pour éviter que chaque organisme d'allocations familiales ne doive prendre contact systématiquement avec plusieurs bureaux d'intérim tous les trois mois, ce document est envoyé à l'attributaire même.
2. Etablissement d'un nouveau droit
La pratique administrative actuelle est maintenue. Dès qu'un organisme d'allocations familiales reçoit des informations qui justifient l'examen d'un nouveau droit, il doit faire en sorte d'obtenir un modèle AB et veiller à ce que le nom du demandeur (l'attributaire) soit mentionné sur le modèle G.
3. Continuation du droit
Le suivi de la continuation du droit se fait au moyen d'un modèle G (occupation sous contrat ordinaire) ou d'un modèle G.int (travail intérimaire).
Puisque le droit aux allocations familiales de base et la compétence pour le paiement sont établis sur la base de la situation dans laquelle l'attributaire se trouve durant le mois de référence, le modèle G à compléter est désormais envoyé à la fin du mois de référence ; période pour laquelle les données sont recueillies: le mois de référence et les deux mois qui le précèdent immédiatement.
Dans le passé, le modèle G.int était déjà envoyé à la fin du mois de référence. Cette procédure est maintenue. Ici aussi la période pour laquelle les données sont recueillies est: le mois de référence et les deux mois qui le précèdent immédiatement.
3.1. Méthode pratique en cas de changement d'employeur
Point de départ
Puisque seul l'organisme payeur dispose d'un dossier complet, c'est lui qui a la responsabilité d'assurer le transfert de compétence en raison du changement d'employeur de l'attributaire sans interruption dans le paiement régulier des allocations familiales le 10 de chaque mois.
Que doit faire l'organisme d'allocations familiales lorsqu'il reçoit un modèle AB ?
Lors de l'entrée en service, l'employeur (ou son secrétariat social) envoie un modèle AB à sa caisse d'allocations familiales. Lorsqu'il le reçoit, l'organisme d'allocations familiales recherche l'organisme précédent en consultant le R.N.A.F.
Si lors de cette consultation on ne retrouve aucun enregistrement actif au nom du même attributaire, le modèle AB est traité comme une première demande.
S'il apparaît au cours de cette consultation que des allocations familiales sont déjà payées du chef du même attributaire, la caisse vérifie s'il s'agit d'une activité neutralisée.
Si c'est le cas, l'organisme payeur est informé des données de prestations pertinentes. Le dossier est ensuite clôturé. L'organisme d'allocations familiales qui effectue les paiements est responsable du suivi ultérieur du dossier.
Si l'on ne peut pas (encore) déduire du modèle AB qu'il s'agit d'une activité neutralisée, deux initiatives doivent être prises à ce moment, à savoir :
- L'organisme d'allocations familiales qui effectue les paiements est informé de la nouvelle occupation. De cette manière on évite que cet organisme interroge l'assuré social sur le changement de sa situation professionnelle, alors qu'un modèle AB a déjà été envoyé à un autre organisme d'allocations familiales. Une fois qu'un tel avis a été reçu, l'organisme payeur ne demandera que des renseignements complémentaires, si le second avis (voir ci-après) ne lui permet pas d'établir le droit.
- Les prestations de travail sont demandées à la fin du mois de référence à l'employeur, éventuellement en ajoutant le nom du travailleur sur le formulaire modèle G.
Que doit faire l'organisme d'allocations familiales lors de la réception des prestations de travail ?
Au moment de la réception des prestations de travail, après la fin du mois de référence, la demande est jugée définitivement sur la base du modèle AB.
Il y a trois possibilités:
- Soit l'attributaire a déjà quitté le service de son nouvel employeur avant le début du mois de référence. Dans ce cas la caisse qui a reçu le modèle AB informe l'organisme d'allocations familiales qui effectue les paiements de toutes les données de prestations pertinentes et elle clôture le dossier. L'organisme qui effectue les paiements est désormais responsable du suivi du dossier.
- Soit l'attributaire est encore en service chez son nouvel employeur le premier jour du mois de référence, mais il apparaît qu'il s'agit d'un contrat de travail qui n'a pas duré 15 jours. Dans ce cas, la caisse qui a reçu le modèle AB informe l'organisme d'allocations familiales qui effectue les paiements de toutes les données de prestations pertinentes et elle clôture le dossier. L'organisme qui effectue les paiements est désormais responsable du suivi du dossier.
- Soit il apparaît qu'il s'agit d'un contrat de plus de 14 jours, qui a encore cours le premier jour du mois de référence. Dans ce cas on assiste en principe à un changement de compétence et l'organisme d'allocations familiales qui devient compétent demande dans les cinq jours ouvrables le brevet définitif à l'ancien organisme d'allocations familiales. Celui-ci renvoie le brevet définitif dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. En cas de paiement provisionnel, il accorde encore les allocations familiales pour le mois du transfert lorsque le brevet définitif n'est remis qu'après le 14 du mois. Si l'organisme d'allocations familiales qui effectue les paiements constate toutefois que la nouvelle occupation est une activité neutralisée, par exemple une activité autorisée pour un travailleur invalide, il le communique à l'organisme demandeur dans les cinq jours ouvrables. Naturellement il reste responsable du suivi du dossier.
On trouvera en annexe une représentation schématique de la procédure exposée.
Les nouvelles instructions sont applicables immédiatement. Etant donné que les modèles G relatifs au troisième trimestre ont déjà été envoyés fin septembre, seules les données relatives aux prestations des mois d'octobre et novembre devront être demandées à la fin du mois de référence novembre 1997.
La C.O. 1295 du 25 mars 1996 est abrogé.
