TabsTexte FAMIFED disposera d'un service de contrôle suffisant pour lui permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui lui incombe. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 125 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l"article 152 les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED". Références CO 1157 du 23 décembre 1985. Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires CO 1273 du 21 janvier 1994. Protection des données médicales à caractère personnel : régime applicable à partir du 1er septembre 1993 CO 1294 du 16 janvier 1996. Protection des données médicales - Circuit des données médicales pour les cas soumis à l'expertise du médecin-expert de l'Office CO 1311 du 28 octobre 1997. Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales - Instructions techniques CO 1330 du 21 mai 2001. Collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier (formulaires) CO 1337 du 15 mai 2002. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Modalités d'application CO 1340 du 24 juillet 2002. Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier - Actualisation de la circulaire CO 1330 du 21 mai 2001 CO 1345 du 10 juillet 2003. Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier : Contrôle au moyen de formulaires et actualisation de la circulaire CO 1340 du 24 juillet 2002 CO 1348 du 11 février 2004. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Adaptation des prescriptions relatives au brevet d'attributaire et aux paiements provisionnels CO 1352 du 20 décembre 2004. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires CO 1366 du 16 février 2007. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le côntrole par formulaires CO 1371 du 15 janvier 2008. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires CO 1378 du 12 janvier 2009. Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires CO 1393 du 19 septembre 2013 - Loi-programme du 28 juin 2013 MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAISSE DE COMPENSATIONDEPARTEMENT DE CONTROLE \ COMPETENCECAISSE LIBRECAISSE \ AGREATIONCAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
