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Note d'information 1986/15: - Art. 62, §3 L.C. - Activité professionnelle du parent resté seul. - Mandat d'échevin.
Note d'information 1986/15: - Art. 62, §3 L.C. - Activité professionnelle du parent resté seul. - Mandat d'échevin.
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Metadata
Date d'entrée en vigueur:
02/06/1986
Mots clés:
ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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