Dans le cadre du projet global de la déclaration multifonctionnelle, l'intention était de faire développer trois autres flux électroniques périphériques par les organismes de la sécurité sociale, à savoir :
- un flux concernant les périodes d'inactivité en raison d'accidents de travail,
- un flux concernant les périodes d'inactivité en raison de chômage temporaire,
- un flux concernant les périodes d'inactivité en raison de maladies professionnelles.
Les flux de données électroniques A037 (D057 dans la terminologie du Cadastre) concernant les périodes d'inactivité en raison de chômage temporaire et A044 (D058 dans la terminologie du Cadastre) concernant les périodes d'inactivité en raison d'accidents de travail sont déjà opérationnels.
En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fond des Maladies Professionnelles (FMP), l'Office a développé le troisième flux de données électroniques périphérique, à savoir le flux pour la distribution des données relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux.
Vous trouverez ci-après les principes techniques essentiels qui vous permettront d'utiliser ces données électroniques.
1. PRINCIPES DE BASE
La source authentique pour les données concernant les périodes d'inactivité en raison de maladie professionnelle est le FMP. Ces données transitent par le biais de la BCSS. Cet organisme exécute un contrôle de qualité et transmet uniquement des attestations pour des personnes qui sont intégrées pour le secteur des allocations familiales et pour la période concernée.
A partir du 1er avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle des attributaires (rôle 101), des allocataires de type 2 (rôle 103), des enfants bénéficiaires (rôle 104) et des tiers de type 2 (rôle 106) qui figurent dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie professionnelle (périodes durant lesquelles l'assuré social est repris sous le rôle 101, 103, 104 ou 106).
Les données seront transmises par le FMP dans le cours du mois suivant le dernier jour d'un trimestre. Les caisses d'allocations familiales pourront ensuite disposer de ces données quelques jours plus tard. Il s'agit donc d'un flux qui est transmis une fois tous les trois mois.
Une description technique du message D059 est déjà disponible et peut être consultée sur le site " Cadastre " (cliquer sur help, puis sur " ouvrir Trivia Docs ", ensuite sur Descriptions Messages Cadastre et enfin sur le code D059).
2. PARTIE DES DONNEES
Par la distribution A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont distribuées aux gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales :
- CertificateIndustrialDisease : Contient les données de l'attestation suivantes :
- CertificateIdentification : Identification de l'attestation. Contient les données suivantes :
- Person INSS : NISS du travailleur en inactivité pour cause de maladie professionnelle.
- CertificateNr : Numéro de l'attestation. Ce numéro est unique et est attribué par NISS, par attestation et par trimestre.
- CertificateSituationNbr : Numéro de version de l'attestation. Après une correction ou une annulation, le numéro de l'attestation est conservé mais un nouveau numéro de version est attribué.
- CertificateStatus : Statut de l'attestation, valeurs :
- 0: original
- 1: modification
- 2: duplicata
- 3: annulation
- CertificateCreationDate : Date de création de l'attestation.
- Quarter : Trimestre visé dans l'attestation.
- Employer : Données concernant l'employeur. Contient les données suivantes :
- EmployerID : Données d'identification de l'employeur.
- NOSSRegistrationNbr : Numéro d'inscription de l'employeur à l'ONSS(APL).
- CompanyID : Numéro d'entreprise unique (numéro BCE de l'employeur).
- EmployerClass : Catégorie d'employeur. La déclaration des catégories d'employeurs figure à l'annexe 2 (ONSS) et à l'annexe 28 (ONSSAPL) de la dernière version du "Glossaire DMFA" (https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/glossaires/bijlagen.nsf/web/Bijlagen_Home_Fr).
- IndustrialDisease : Données concernant la maladie professionnelle. Contient les données suivantes :
- KindOfRequest : Nature de la demande. Brève description FMP du contenu de la demande. La signification des différentes valeurs figure en annexe 1.
- RequestCategory : Catégorie de la demande, valeurs :
- DL: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à l'article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professio nnelles et par les chômeurs employés par l'Etat pour les maladies reconnues par le FMP.
- DT: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à l'article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs employés par l'Etat dans le système ouvert.
- Response : Données concernant la décision du FMP. Contient les données suivantes :
- NotificationDate : Date de notification de la décision du FMP.
- DecisionFbzFmp : Contenu de la décision. Peut apparaître 3 fois au maximum. Contient les données suivantes :
- FbzFmpDecisionCode : Code qui reproduit la décision du FMP en abrégé. La signification des différentes valeurs figure en annexe 2.
- IndustrialDisablementBeginDate : Date du début de l'incapacité de travail. Constatation par le médecin du FMP de la date des premiers symptômes de la maladie professionnelle.
- Details : Détails de la décision. Peut apparaître 10 fois au maximum. Contient les données suivantes:
- AllowedPeriod : Période d'indemnisation administrative de l'incapacité de travail. Contient:
- BeginDate : date de début.
- EndDate : date de fin.
- GlobalPercentage : Taux global d'incapacité de travail.
- ContestationBeginDate : Date d'introduction d'une contestation d'une décision administrative au tribunal du travail.
3. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
En vertu de l'article 56 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins, bénéficie d'une indemnité prévue par la législation relative aux maladies professionnelles.
Ce travailleur est considéré comme attributaire au taux prévu à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Tous les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle sont transmis par le FMP, ce qui signifie que sont communiqués les messages électroniques relatifs aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle permanente ou non, que le taux d'incapacité de travail soit inférieur, égal ou supérieur à 66%.
En cas d'annulation d'un message électronique précédent, les caisses recevront une attestation ne contenant que les données reprises dans la zone CertificateIdentification.
En ce qui concerne la consultation des données relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle, celle-ci n'est à ce jour pas disponible à la source authentique, le FMP.
L'Office, pour épauler son réseau secondaire, a développé un système de conservation des données en provenance de flux non consultables à la source pour une période de six mois à dater de la réception de l'attestation par l'Office. Cet outil est disponible dans l'application du Trivia sous " Consultation attestations reçues ".
Tous les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle sont donc stockés pendant une période de six mois et restent consultables durant cette période dans l'application du Trivia sous " Consultation attestations reçues ".
Lorsque la consultation des données relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle sera disponible à la source authentique, le FMP, vous en serez informés.
4. EXEMPLES
Exemple 1 : Première demande
X introduit une première demande de reconnaissance d'indemnisation pour une maladie professionnelle le 13.01.2006.
Une décision est prise par le FMP le 06.11.2006 en vertu de laquelle X est indemnisé à 90% entre le 20.01.2006 et le 20.10.2006 pour une incapacité de travail temporaire.
La décision étant prise dans le quatrième trimestre 2006, quatre attestations seront envoyées respectivement pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre 2006 en janvier 2007.
Ci-dessous, les données telles qu'elles figurent dans chacune des quatre attestations :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr (différent pour chacune des quatre attestations)
- CertificateSituationNbr : 0
- CertificateStatus : 0 (original)
Employer
...
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 11 (voir annexe 1 : première demande)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 06.11.2006
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11100 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail temporaire)
- IndustrialDisablementBeginDate : 20.01.2006 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 20.01.2006
- EndDate : 20.10.2006
- GlobalPercentage : 90.00
Exemple 2 : Modification d'une attestation
Mêmes données que dans l'exemple 1.
X introduit une demande de révision le 08.11.2006.
Le 6 janvier 2007, il est décidé une prolongation de la période d'indemnisation du 21.10.2006 au 21.11.2006 et X est ensuite reconnu dans le cadre d'une maladie professionnelle permanente de 11% à dater du 22.11.2006.
Ceci implique une modification de l'attestation du 4ème trimestre 2006.
La décision étant prise durant le 1er trimestre 2007, l'attestation modifiée du 4ème trimestre 2006 sera envoyée en avril 2007.
Dans cet exemple, deux décisions interviennent à propos d'un même trimestre (4ème trimestre 2006). Ces deux décisions sont prises dans des trimestres différents (4ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007).
L'attestation modifiée du 4ème trimestre 2006 comportera dès lors deux zones " IndustrialDisease ", avec des " Response " différentes.
Ci-dessous, les données telles qu'elles figurent dans l'attestation modifiée du 4ème trimestre 2006 :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr (identique à celui de l'attestation originale relative au 4ème trimestre 2006)
- CertificateSituationNbr : 1
- CertificateStatus : 1 (modification)
Employer
...
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 11 (voir annexe 1 : première demande)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 06.11.2006
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11100 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail temporaire)
- IndustrialDisablementBeginDate : 20.01.2006 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 20.01.2006
- EndDate : 20.10.2006
- GlobalPercentage : 90.00
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 21 (voir annexe 1 : demande de révision)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 06.01.2007
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11100 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail temporaire)
- IndustrialDisablementBeginDate : 20.01.2006 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 21.10.2006
- EndDate : 21.11.2006
- GlobalPercentage : 90.00
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11200 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail permanente)
- IndustrialDisablementBeginDate : 20.01.2006 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 22.11.2006
- EndDate :
- GlobalPercentage : 11.00
Exemple 3 : reconnaissances à taux multiples dans un même trimestre
Y est reconnu par décision du 05.01.1995 comme étant en incapacité de travail permanente pour maladie professionnelle depuis le 01.01.1995 à concurrence de 60%.
Le 14.04.2006, Y introduit une demande de révision (KindOfRequest 21).
Le 14.05.2006, le pourcentage d'incapacité de travail pour maladie professionnelle est porté à 100% pour une hospitalisation, à dater du 14.04.2006 jusqu'au 30.04.2006.
Dès le 01.05.2006, le taux d'incapacité de travail est porté à 70%.
Dans cet exemple, deux décisions interviennent pour un même trimestre (2ème trimestre 2006). Ces deux décisions sont prises dans un même trimestre. L'at testation du 2ème trimestre 2006 comportera dès lors deux zones " IndustrialDisease ".
La première zone " IndustrialDisease " est remplie afin de clôturer la première période d'incapacité de travail dans le cadre de la première demande.
La deuxième zone " IndustrialDisease " concerne la demande de révision et comporte deux fois le bloc " Details ".
Ci-dessous, les données telles qu'elles figurent dans l'attestation du 2ème trimestre 2006 :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr : 10010
- CertificateSituationNbr : 0
- CertificateStatus : 0 (original)
Employer
...
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 11 (voir annexe 1 : première demande)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 05.01.1995
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11200 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail permanente)
- IndustrialDisablementBeginDate : 01.01.1995 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 01.01.1995
- EndDate : 13.04.2006
- GlobalPercentage : 60.00
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 21 (voir annexe 1: demande de révision)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 14.05.2006
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11200 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail permanente)
- IndustrialDisablementBeginDate : 01.01.1995 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 14.04.2006
- EndDate : 30.04.2006
- GlobalPercentage : 100.00
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 01.05.2006
- EndDate :
- GlobalPercentage : 70.00
Exemple 4 : annulation
L'attestation du 2ème trimestre 2006 reprise dans l'exemple 3 est annulée.
Ci-dessous, les données telles qu'elles figurent dans l'attestation d'annulation :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr : 10010
- CertificateSituationNbr : 1
- CertificateStatus : 3 (annulation)
Exemple 5 : multiples reconnaissances
Le 01.01.2007, Z est reconnu dès le 01.01.2007 par un médecin A comme étant en incapacité de travail permanente pour maladie professionnelle à concurrence de 60%.
Le 31.01.2007, Z est reconnu dès le 31.01.2007 par un médecin B comme étant en incapacité de travail permanente pour une autre maladie professionnelle à concurrence de 10%.
Le FMP transmettra deux attestations relatives au 1er trimestre 2007.
Ci-dessous, les données telles qu'elles figurent dans les deux attestations :
Première attestation :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr : 10300
- CertificateSituationNbr : 0
- CertificateStatus : 0 (original)
Employer
...
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 11 (voir annexe 1 : première demande)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 01.01.2007
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11200 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail permanente)
- IndustrialDisablementBeginDate : 01.01.2007 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 01.01.2007
- EndDate :
- GlobalPercentage : 60.00
Deuxième attestation :
CertificateIdentification
...
- CertificateNr : 10450
- CertificateSituationNbr : 0
- CertificateStatus : 0 (original)
Employer
...
IndustrialDisease
- KindOfRequest : 11 (voir annexe 1 : première demande)
- RequestCategory : DL
- Response :
- NotificationDate : 31.01.2007
- DecisionFbzFmp :
- FbzFmpDecisionCode : 11200 (voir annexe 2 : octroi d'une incapacité de travail permanente)
- IndustrialDisablementBeginDate : 31.01.2007 (date du début de l'incapacité de travail constatation par le médecin du FMP)
- Details :
- AllowedPeriod :
- BeginDate : 31.01.2007
- EndDate :
- GlobalPercentage : 10.00
5. MODALITES PRATIQUES
L'Office a commencé la diffusion des attestations depuis le 1er avril 2007 en environnement de production. Cette mise en service fait fonction de test et n'implique aucune gestion systématique des données électroniques. Cette période de test court jusqu'au 30 juin 2007. A partir du 1er juillet 2007, les données des attestations relatives et postérieures au deuxième trimestre 2007 ont une valeur authentique et les attestations relatives et ultérieures au deuxième trimestre 2007 doivent dès lors être gérées systématiquement.
Comme à l'accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d'irrégularités ou d'imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:
Téléphone: 02-237 23 35 (Nl) -02-237 23 55 (Fr)
Fax: 02-237 23 09
E-mail: monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
