Cadre légal
A la suite des directives de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de l'enseignement supérieur en Europe et de la reconnaissance internationale des diplômes, les Communautés doivent adapter leurs décrets en matière d'enseignement. La nouvelle structure d'enseignement porte le nom de structure Bama.
Pour satisfaire aux normes européennes, le Parlement de la Communauté française a approuvé, le 23 mars 2004, 4 décrets "Bologne" concernant respectivement les universités, les écoles supérieures, l'enseignement artistique supérieur et la formation en architecture.
Le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre réforme fondamentalement les formations académiques. En outre, le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre prévoit la possibilité de suivre des trajets d'études flexibles à partir de l'année académique 2005-2006.
Dans la structure barna, l'importance des formations s'exprime en crédits ECTS. Pour le calcul, il est tenu compte non seulement des heures de cours, mais aussi des heures pour assimiler la matière, des périodes d'examens, des études personnelles, des mémoires, etc. Les heures de contact, c-à-d le nombre d'heures de cours donnés ne constituent donc plus une norme pour déterminer la durée des études. De plus, en raison du système d'examens semestriels, les blocs de cours sont regroupés par semestre, et il peut exister de grandes différences entre les heures de cours dans différents trimestres.
Compte tenu de l'évolution des réformes de l'enseignement à partir de l'année académique 2005-2006, l'année académique 2004-2005 peut encore être considérée comme une année de transition, puisqu'il ne sera pas encore possible de suivre des trajets d'études flexibles (les inscriptions resteront limitées à des cours à temps plein, à temps partiel ou à des branches séparées).
Une année d'études à temps plein correspond à 60 crédits ECTS (norme indicative). Une année d'études dans son ensemble doit être scindée en unités de sorte qu'un étudiant peut suivre de 54 à 66 crédits ECTS par an. La norme indicative pour une année d'études à temps partiel est de 30 crédits ECTS (de minimum 27 à maximum 33 crédits ECTS).
Mesures transitoires pour l'année académique 2004-2005
Une consultation des universités a donné comme résultat de considérer une inscription de 54 crédits ECTS comme à temps plein et une inscription de 27 crédits ECTS comme une inscription à temps partiel. Tant les étudiants à temps plein que les étudiants à temps partiel satisfont aux conditions d'études, de sorte qu'on peut poser que les deux catégories satisfont aux conditions pour être bénéficiaires d'allocations familiales.
Les étudiants qui suivent des cours séparés, une formation à un doctorat ou une formation post-académique sont censés ne pas être étudiants à titre principal et donc ne pas satisfaire aux conditions pour avoir droit aux allocations familiales. Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sera toutefois établie à leur demande, compte tenu du nombre de crédits ECTS pour lesquels ils sont inscrits. Si la norme de 27 crédits ECTS est atteinte sur une base annuelle, une attestation en matière d'allocations familiales sera délivrée. On peut affirmer par analogie que la norme de 27 crédits ECTS correspond aux 13 heures de cours que l'étudiant libre doit actuellement suivre pour avoir droit aux allocations familiales.
Mesures pratiques
Dans l'attente d'une révision fondamentale de l'AR du 30 décembre 1975 et sans préjudice des dispositions qui seront prises, les règles suivantes sont appliquées en ce qui concerne les attestations d'études pour l'année académique 2004-2005:
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les attestations existantes en matière d'allocations familiales (verso du P7) sont maintenues sous leur forme actuelle. Une enquête auprès d'un certain no mbre d'organismes d'enseignement a d'ailleurs fait apparaître que la situation de l'étudiant ne subit en principe pas encore beaucoup de changements.
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l'étudiant inscrit à temps plein ou à mi-temps (une année d'études en deux ans) à une formation qui compte au moins 54 crédits ECTS satisfait à l'art. 4, 1° de l'AR du 30 décembre 1975. Il y a alors lieu de répondre oui à la question 41 du formulaire P7.
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l'étudiant inscrit à temps partiel à des branches séparées dont le total comprend au moins 27 crédits ECTS satisfait aux conditions de l'article 4, 2° de l'AR du 30 décembre 1975. Il y a alors lieu de répondre oui à la question 44 du formulaire P7.
L'Office a demandé aux universités et écoles supérieures de compléter dans ce sens les attestations délivrées aux organismes d'allocations familiales pour l'année académique prochaine.
La mention "inscrit à la première année de baccalauréat" ou de "27 crédits ECTS ou davantage" répond par conséquent également aux exigences légales (il en va de même pour les attestations étrangères, par exemple E402).
Les questions concernant les stages restent identiques.
