Les précisions fournies ci-après ont trait au formulaire transitoire qui a été envoyé vers le 5 septembre 2005. Elles constituent un aperçu structuré de toutes les explications et réponses à des questions dans le cadre de ce formulaire et de la structure BaMa.
1. Etudes en Belgique - Formulaire P7
Partie à compléter par l'allocataire (P7-A)
Comme on se réfère à l'année précédente et aux périodes de vacances, auxquelles l'ancien système reste applicable à titre de mesure transitoire, l'information et la partie à compléter par l'allocataire restent inchangées. L'attention est uniquement attirée sur le fait qu'une nouvelle réglementation devient applicable à partir de la prochaine année scolaire ou académique (page 2 de la feuille d'information). Un dépliant est annexé au formulaire.
Partie à compléter par l'autorité scolaire (P7-B)
Cette partie a trait à l'année académique 2005-2006. La formulation des questions a été adaptée au nouvel arrêté royal du 10 août 2005. La numérotation a été conservée en grande partie, en attendant la révision fondamentale du document.
Modifications apportées au formulaire
Les modifications sous forme de schéma figurent en annexe II.
Périodes de vacances
Pour l'enseignement supérieur, il importe uniquement de connaître les vacances d'été. Sur le plan de l'occupation, les vacances de Noël et de Pâques sont soumises à la norme de 240 heures par trimestre. Il n'y a plus de restrictions particulières (concernant la régularité de la fréquentation scolaire).
Pour l'enseignement non supérieur, les restrictions concernant la régularité de la fréquentation scolaire demeurent. Les trois périodes de vacances sont dès lors demandées aux écoles. Il n'y a pas de droit aux allocations familiales si l'activité lucrative ou la prestation sociale a engendré une suspension pour le mois précédant le mois au cours duquel commencent les vacances (d'été, de Noël ou de Pâques).
Rubrique 10 (enseignement non supérieur à temps plein)
L'ancienne disposition (15 heures réparties sur 6 demi-jours avant 19 h) a été remplacée par 17 heures de cours. Les cours du soir (après 19 h) entrent également en ligne de compte. Comme le nouvel arrêté royal ne donne pas de nouvelle interprétation de la signification des mots " heures de cours", l'adaptation suffit, et les écoles sont en mesure de compléter le formulaire sans confusion.
Rubrique 20 (enseignement à temps partiel)
La modification concerne la question 23. Ceci signifie que pour les jeunes dans l'enseignement spécial à temps partiel, il faut désormais appliquer la norme de revenus, comme pour les jeunes dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire à temps partiel.
Rubrique 30 (enseignement de musique)
La question concernant l'enseignement de musique est à présent intégrée dans l'enseignement supérieur (rubrique 40).
Rubrique 40 (enseignement supérieur)
Les universités et écoles supérieures délivrent généralement des attestations abrégées.
Comme toutes les formations ne sont pas encore converties en crédits (dans la Communauté française, par exemple), à titre de mesure transitoire, les attestations sont valables si la réponse aux questions 41 (inscription pour un programme complet et de plein exercice) à 44 (inscription pour 13 heures au moins) est affirmative.
Pour les formations converties en crédits et dans la mesure où le parcours d'études est flexibilisé (uniquement dans la Communauté flamande), les études sont exprimées en crédits, même si elles ne relèvent pas de la structure BaMa (exemple: les licences actuelles - formations en voie d'extinction). La question 45 en est le reflet.
Conclusion pour la pratique
Il suffit pour un organisme d'allocations familiales que la réponse à l'une des questions 41 à 45 soit affirmative pour accorder le droit aux allocations familiales. Il n'est donc pas nécessaire de vérifier s'il aurait fallu répondre à la question 41 ou à la question 45 selon que la structure BaMa est ou non applicable à l'étudiant. Le fait que la réponse aux questions 41 et 45 soit affirmative dans les deux cas n'oblige pas davantage à procéder à un examen supplémentaire. L'attestation est uniquement " trop complète ".
La formulation est également satisfaisante si le nombre exact de crédits est déclaré (exemple: l'étudiant X est inscrit pour 30 crédits le xxxxxxxxxxxx ou selon la date de l'attestation).
Exemples:
| Situation |
Action |
| 1. La caisse d'allocations familiales reçoit le 25 octobre une attestation abrégée de l'Université A avec réponse affirmative à la question 45. |
Sauf contrordre, le droit aux allocations familiales est dû pour toute l'année académique 2005-2006. |
| 2. Même situation que sous 1, mais le 18 décembre, la caisse reçoit de la même université une attestation (signée le 5 décembre) selon laquelle le nombre de crédits a diminué (inscrit pour 20 crédits par exemple). |
Il est mis fin aux paiements à partir du mois de janvier 2006. La cessation est motivée. |
| 3. Le 25 octobre, la caisse reçoit une attestation abrégée de l'université A avec réponse négative à la question 45 (par exemple: inscrit pour 17 crédits). |
Les allocations familiales ne sont plus dues à partir de la fin des vacances de l'année scolaire précédente. La cessation est motivée. |
| 4. Même situation que sous 3, mais la caisse reçoit le 14 décembre une attestation abrégée de l'université A, selon laquelle l'étudiant est inscrit pour 27 crédits. |
La caisse reprend les paiements, et les allocations familiales doivent être octroyées à partir du 1er octobre (les arriérés sont payés). |
| 5. Une attestation provisoire d'inscription sans mention du nombre de crédits parvient à la caisse le 25 novembre. |
Il a été mis fin aux paiements le 31 octobre. Pour la suite: cf. calendrier à la page 14 de la CO 1354. |
Rubrique 50 (enseignement spécial)
Pour cette rubrique, il faut toujours examiner la question 23: la norme de revenus est désormais applicable pour l'enseignement spécial à temps partiel! (cf. rubrique 20).
Rubrique 60
Une réponse doit encore être fournie à la question 61 du formulaire, sauf si la question 45 est remplie.
Répercussion de la question 61:
- Pour l'enseignement supérieur
La question 61 est importante pour les formations qui n'ont pas encore été converties en crédits. Pour toutes les formations converties en crédits, seule la date d'inscription est importante. En cas de doute, le nombre de crédits doit être demandé à l'établissement.
Exemple: La question 41 est remplie sur l'attestation d'études. D'après la question 61, les cours ne sont pas suivis depuis le début de l'année académique, mais depuis le 15 novembre. Il ressort d'une interrogation que l'étudiant suit des études dont les modalités ne sont pas encore exprimées en crédits. Le droit s'ouvre conformément à l'article 48, L.C.
- Pour l'enseignement non supérieur
La question 61 reste applicable, parce que la fréquentation régulière des cours est une condition (article 5 de l'arrêté royal du 10 août 2005).
Pour les revenus provenant de stages, la question 62 reste intégralement applicable. Compte tenu de la formulation modifiée de la question, il faut considérer qu'il n'y a pas de stages rémunérés si la question est restée sans réponse. Certains établissements signalent qu'ils répondent à la question par néant/non si des stages non rémunérés sont prévus.
Date d'inscription
Outre l'inscription pour 27 crédits au moins, la date d'inscription (le 30 novembre au plus tard ou une date postérieure) est un élément important pour établir le droit pour les étudiants dans l'enseignement supérieur.
Comment déterminer la date d'inscription?
- la date est indiquée (cf. question 45 ou question 61);
- l'attestation d'études a été reçue le 30 novembre au plus tard;
- l'attestation d'études a été datée ou signée le 30 novembre au plus tard.
En cas de doute, il faut demander la date exacte d'inscription à l'établissement.
2. Etudes à l'étranger
Formulaire P7int
Ce formulaire est utilisé pour les étudiants poursuivant des études en dehors de l'Union européenne. Le formulaire a été adapté et diffusé au moyen de la circulaire III/C/999/c.134/SN.
Formulaire E 402
La rédaction du formulaire relève de la compétence des institutions euro pé enn es. L'Office a invité le SPF Sécurité sociale à demander aux instances compétentes d'adapter le formulaire.
Procédure en attendant la modification du formulaire:
- Comme on demande le nombre d'heures, la nouvelle disposition peut être appliquée à la réponse (règle des 17 heures);
- Les études sont reconnues par les autorités nationales ou correspondent à des études reconnues par les autorités nationales: la disposition transitoire est applicable.
Ce n'est que si le droit est refusé parce qu'il n'est pas répondu à la question actuelle sur le formulaire que la caisse d'allocations familiales est priée d'informer l'intéressé qu'il existe également un droit aux allocations familiales en Belgique, si les études sont exprimées en crédits selon le système ECTS européen, dans la mesure où la norme de 27 crédits est atteinte. De ce fait, la question 45 du formulaire P7 a déjà été traduite en plusieurs langues (l'annexe I contient la traduction en français, anglais, allemand, espagnol et portugais).
Il suffit bien entendu aussi que l'autorité académique étrangère délivre une attestation (déclaration authentique) d'où il ressort que les études comprennent 27 crédits.
Conventions bilatérales
L'Office a attiré l'attention du SPF Sécurité sociale sur l'adaptation des formulaires.
Procédure en attendant la modification du formulaire:
- Comme on demande le nombre d'heures, la nouvelle disposition peut être appliquée à la réponse (règle des 17 heures);
- Les études sont reconnues par les autorités nationales ou correspondent à des études reconnues par les autorités nationales: la disposition transitoire est applicable.
3. Attestation abrégée pour l'année spéciale de thèse
La mention " année spéciale de thèse " suffit pour l'octroi des allocations familiales durant la période réglementaire (au plus tard jusqu'à la remise de la thèse et pendant un an au maximum). Il n'est pas exclu que les universités et écoles supérieures expriment l'année de thèse en crédits, inférieurs à 27 dans certains cas. La conversion éventuelle en crédits est facultative et n'a pas encore de conséquences.
Des attestations " éventuelles " avec la mention de l'inscription pour une thèse de doctorat ne donnent pas lieu à l'octroi des allocations familiales, même si elles font état d'un certains nombre de crédits. Les universités savent qu'elles ne doivent pas délivrer d'attestation. La formation de doctorat de 27 crédits ou de moins de 27 crédits, complétée éventuellement par d'autres formations, peut bel et bien engendrer la reconnaissance du droit aux allocations familiales.
4. Enseignement supérieur: information aux établissements d'enseignement
Toutes les universités et écoles supérieures ont été informées par courriel des nouvelles règles concernant le nombre de crédits et le moment de l'inscription, ainsi que des modifications du formulaire P7. Elles sont dès lors en mesure de faire savoir si les conditions sont remplies et à quelle date.
Elles ont par ailleurs été invitées à délivrer le plus possible des attestations d'études définitives si l'étudiant est inscrit selon l'ancien système ou s'il est certain que la norme de 27 crédits est atteinte, même si le nombre de crédits (27 ou plus) n'et pas encore connu définitivement dans chaque cas (approbation d'un parcours d'études individuel dans le cadre de la flexibilisation).
5. Enseignement non supérieur: information aux Communautés
Les instances des trois Communautés compétentes pour l'enseignement non supérieur ont été informées de la nouvelle règle des 17 heures de cours. Elles ont été invitées à informer les écoles sous leur tutelle. L'Office prendra à nouveau contact avec elles pour éviter que des formulaires avec les anciennes questions soient encore utilisés à l'avenir.
6. Conversion de crédits en heures
L'arrêté royal du 10 août 2005 prévoit qu'une conversion en heures doit avoir lieu lorsque les modalités des études sont exprimées en partie en crédits et en partie en heures.
Enseignement supérieur + enseignement non supérieur (article 18)
| Enseignement supérieur (y compris de promotion sociale) |
Enseignement non supérieur (y compris de promotion sociale) |
| En crédits < 27 ou en heures < 13 |
En heures < 17 |
|
Conversion selon la règle de dix sept heures |
Enseignement supérieur (article 20, 1°, b)
| Enseignement supérieur (y compris de promotion sociale) |
Enseignement supérieur (y compris de promotion sociale) |
| En crédits < 27 |
En heures < 13 |
|
Conversion selon la règle de treize heures |
Comment convertir?
L'attention est attirée sur le fait que lorsque les organismes d'allocations familiales sont confrontés au problème de la conversion, il appartient en premier lieu aux universités et écoles supérieures de communiquer à combien d'heures de cours le nombre de crédits en question correspond ou quel pourcentage du temps d'études est prévu pour la fréquentation de cours.
S'il n'est pas possible de procéder à la conversion, on peut considérer que 1 crédit correspond à 30 minutes de cours .
Exemple: un étudiant s'inscrit à l'université pour 20 crédits. Il demande pendant combien d'heures par semaine il doit encore suivre des cours dans l'enseignement non supérieur (cours de néerlandais par exemple), pour avoir droit aux allocations familiales.
Réponse: pendant 7 heures, à savoir (10 heures converties dans l'enseignement supérieur + 7 dans l'enseignement non supérieur) = 17.
7. Activité lucrative
Pour certaines catégories d'étudiants, l'activité lucrative doit toujours être suivie au moyen des formulaires et non au moyen des déclarations DMFA:
- les apprentis (P9), les étudiants-stagiaires (question 62 sur le formulaire P7), la formation de chef d'entreprise (P9bis), les étudiants travaillant à temps partiel et étudiant à temps partiel (question 20 sur le formulaire P7);
- les étudiants à l'étranger: E402,............, P7int;
- les étudiants effectuant un travail frontalier.
Pour les autres cas d'étudiants suivis au moyen des déclarations DMFA, vous avez reçu le guide d'utilisation (lettre circulaire II/A/997/63/agy du 30 novembre 2005).
A partir du 1er janvier 2006, les caisses recevront les messages DMFA relatifs au 4e trimestre 2005. Le cas échéant, ces messages et les messages ultérieurs seront pourvus du bloc optionnel " Cotisation étudiant ", dans la mesure où ils n'ont pas trait à une période d'occupation antérieure au 4e trimestre 2005.
Les caisses d'allocations familiales sont priées d'en tenir compte.
Etant donné que l'occupation de l'étudiant sera suivie par le biais des déclarations DMFA, la procédure avec le formulaire P7 sera réexaminée.
8. Annexes
Une adaptation des modules a été annoncée dans la circulaire CO 1354. Ces modules vous seront fournis ultérieurement.
La question 45 dans les différentes langues figure en annexe I.
Un schéma de travail concernant les modifications apportées au formulaire figure en annexe II.
L'Office se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
