La loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été publiée au Moniteur belge le 13 avril 2012. L'article 1675/9 § 4, entre autres, du Code judiciaire a été modifié. Il est désormais spécifié que le pécule, mis à disposition du débiteur par le médiateur de dettes, doit être supérieur au montant du revenu d'intégration légal majoré des allocations familiales. La question est de savoir si, quand le médiateur de dettes demande à une caisse d'allocations familiales de payer désormais les allocations familiales à l'intéressé, la caisse doit tenir compte de cette demande? La note d'information 1999/3 reste-t-elle valable?
La modification récente de la loi avait deux objectifs: attribuer davantage de moyens d'existence au débiteur en fonction de sa situation familiale et lui donner la possibilité d'obtenir plus d'informations sur l'évolution de sa situation financière.
Pour réaliser le premier objectif, le montant du pécule a été lié à l'index et majoré d'un montant égal à celui des allocations familiales auxquelles le débiteur aurait droit. Le pécule augmente et les prestations familiales servent uniquement de valeur de référence. Rien n'a changé quant au règlement pour l'octroi des prestations familiales. Il ne peut donc pas être question que les prestations familiales soient directement octroyées au débiteur; la note d'information 1999/3 reste donc d'actualité dans ce domaine.
Pour donner au débiteur une meilleure vue sur sa situation financière, on a choisi de verser à l'avenir tous ses revenus sur un compte partiellement bloqué, ouvert par le médiateur au nom du débiteur. Toutefois, le médiateur peut toujours, vis-à-vis de ce compte, effectuer toutes les opérations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Les allocations familiales doivent donc toujours être versées sur le compte bloqué et jamais entre les mains du débiteur. Les caisses d'allocations familiales doivent donc continuer à s'enquérir auprès des médiateurs de l'existence d'un compte bloqué. Si des médiateurs appliquent encore l'ancien système, le montant doit leur être transféré comme sous l'ancien règlement. C'est au débiteur ou à son conseiller d'insister auprès du médiateur pour implémenter le nouveau règlement légal si celui-ci est d'application.
En pratique, cela revient pour les caisses d'allocations familiales à ce qui suit: la caisse d'allocations familiales doit contacter le médiateur de dettes et lui demander les coordonnées du compte bloqué. Il existe alors deux possibilités:
1. le débiteur dispose d'un tel compte et les allocations familiales doivent être payées sur
celui-ci;
2. le débiteur ne dispose pas d'un compte bloqué et l'ancien système est appliqué.
