Conditions
- domiciliation commune selon le Registre national des personnes physiques (RNPP) ou selon d'autres documents officiels de l'assuré social avec un ou des tiers, non parent(s) ou allié(s) jusqu'au 3ème degré
En matière de résidence, un document officiel est un document émanant d'une autorité publique qui démontre qu'une personne habite à une adresse déterminée.
Constituent des documents officiels:
- un modèle 2 ou 2bis (simple demande de changement d'adresse, à condition que ce changement soit ultérieurement accepté par l'administration communale)
- une attestation de police dans laquelle les agents de police déclarent avoir constaté la cohabitation des personnes
- une autorisation de séjour provisoire
- un jugement dans lequel il est constaté que les époux habitent à des adresses différentes
- une feuille d'audience lorsqu'elle constate des domicilies séparés ou lorsqu'il en ressort que les parties ont l'intention de vivre séparément. La date en vigueur est celle figurant sur la feuille d'audience.
Ne constituent pas des documents officiels:
- des déclarations de témoins
- des déclarations de la commune ou de la police ne reprenant que les déclarations des intéressés
- un contrôle sur place réalisé par un contrôleur social de FAMIFED
Ces listes ne sont pas limitatives et le Département Contrôle de FAMIFED peut être consulté en cas de doute quant au caractère officiel ou non d'un document.
- déclaration de formation de ménage de fait signée par l'assuré social et le ou les tiers
Moyens de contrôle
Domiciliation commune:
- réception d'un mailbox
- consultation du RNPP
- réception d'un document officiel
En matière de résidence, un document officiel est un document émanant d'une autorité publique qui démontre qu'une personne habite à une adresse déterminée.
Constituent des documents officiels:
- un modèle 2 ou 2bis (simple demande de changement d'adresse, à condition que ce changement soit ultérieurement accepté par l'administration communale)
- une attestation de police dans laquelle les agents de police déclarent avoir constaté la cohabitation des personnes
- une autorisation de séjour provisoire
- un jugement dans lequel il est constaté que les époux habitent à des adresses différentes
- une feuille d'audience lorsqu'elle constate des domicilies séparés ou lorsqu'il en ressort que les parties ont l'intention de vivre séparément. La date en vigueur est celle figurant sur la feuille d'audience.
Ne constituent pas des documents officiels:
- des déclarations de témoins
- des déclarations de la commune ou de la police ne reprenant que les déclarations des intéressés
- un contrôle sur place réalisé par un contrôleur social de FAMIFED
Ces listes ne sont pas limitatives et le Département Contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) peut être consulté en cas de doute quant au caractère officiel ou non d'un document.
Déclaration des personnes concernées:
Formulaire J-b " Déclaration de formation d'un ménage de fait " à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'assuré social ne renvoie pas la déclaration de formation de ménage de fait:
- les enfants de l'assuré social et du ou des tiers présents dans le ménage ne peuvent pas être groupés
- l'assuré social ne peut pas ouvrir le droit aux allocations familiales pour les enfants du ou des tiers
Points importants
Si des droits sont supprimés ou réduits en raison de la formation d'un ménage de fait, l'allocataire peut bénéficier automatiquement des avantages prévus par la loi sans devoir signer de déclaration de ménage de fait.
Il faut cependant noter qu'une perte de droit en raison de la formation d'un ménage de fait n'entraîne les avantages précités que si les personnes apparaissent dans la même composition de ménage: elles sont alors seulement dispensées de fournir une déclaration de formation d'un ménage de fait.