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Cohabitation légale
Cohabitation légale
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
Théorie
Qu'entend-on par cohabitation légale?
Les conséquences de la cohabitation légale pour les prestations familiales
Références
Lois
Loi générale relative aux allocations familiales
Article 51, § 3, 3° et 6°
Lois diverses
Articles 1475 et 1479 du Code civil
Directives administratives
Circulaires
CO 1350 du 7 septembre 2004 - Loi-programme du 9 juillet 2004 (extraits)
Lettres circulaires
Lettre circulaire 997/82 du 27 juillet 2016 - Ajout de la cohabitation légale aux données légales et aux historiques des données légales.
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