Reconnaissance
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
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Références
Lois
Loi générale relative aux allocations familiales
Lois diverses
Directives administratives
Circulaires ministérielles
Circulaires
CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules
CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente