Qu'entend-on par reconnaissance d'un enfant ?
Il s'agit d'un acte juridique par lequel une personne déclare volontairement qu'il existe un lien de paternité,de maternité
ou de comaternité entre elle et l'enfant concerné.
La reconnaissance est l'un des trois modes d'établissement de la filiation, au même titre que la filiation de plein droit (p.ex. la filiation intervenue dans le cadre d'un mariage) et la filiation par jugement.
Quand peut-on reconnaître un enfant?
- avant la naissance (reconnaissance "au ventre" ou prénatale): sur la base d'une attestation médicale réalisée par un médecin ou par une sage-femme
- au moment de la déclaration de naissance
- après la naissance
La reconnaissance ne sort ses effets qu'à partir du moment où elle est transcrite dans les mentions marginales reprises dans les registres de l'état civil.
Quelles sont les modalités pratiques pour établir un acte de reconnaissance?
Lorsque la reconnaissance n'a pas été faite dans l'acte de naissance, elle peut s'effectuer par acte authentique:
- devant l'officier de l'état civil
- devant le notaire
- à l'exclusion d'un testament
Dès que l'acte de reconnaissance de l'enfant est établi, il en est fait mention en marge de son acte de naissance.
Quel est l'effet de la reconnaissance?
La reconnaissance d'un enfant établit le lien de filiation entre cet enfant et la personne qui reconnaît l'enfant, et ce avec effet rétroactif à partir de la naissance.
Caractéristiques particulières de la reconnaissance
- La reconnaissance peut porter sur un enfant qui n'est pas encore né (pas de condition de durée minimum de grossesse). Dans ce cas:
- la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable de la mère
- la personne qui reconnaît l'enfant peut demander elle-même l'allocation de naissance
- à sa naissance, l'enfant reçoit automatiquement tous les droits qui découlent de cette filiation (héritage en cas de décès de son père ou de sa coparente,...)
- La reconnaissance n'est pas soumise à un délai particulier. Cependant, selon l'âge de l'enfant, certains consentements seront nécessaires:
- la reconnaissance d'un enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable que moyennant le consentement préalable de celui-ci
- la reconnaissance d'un enfant mineur non émancipé n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie et celui de l'enfant s'il a douze ans accomplis sauf si le tribunal estime qu'il est privé de discernement
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A défaut des consentements nécessaires, la personne qui souhaite reconnaître l'enfant doit citer les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal, en vue d'une conciliation.
- Un enfant décédé peut aussi faire l'objet d'une reconnaissance, à condition qu'il ait laissé une descendance. Si l'enfant est décédé sans laisser de postérité, il ne peut être reconnu que dans l'année qui suit sa naissance..
- La reconnaissance est un acte personnel.
- Lorsqu'un enfant est reconnu par plusieurs personnes de même sexe, seule la première reconnaissance produit ses effets, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée, sauf dans le cas de la reconnaissance par la coparente d'un enfant qui a été reconnu par la mère. Lorsqu'un enfant est reconnu par un père et une coparente, seule la première reconnaissance produit ses effets, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée.