Exercice exclusif de l'autorité parentale suivi de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Sylvie a un enfant Louis qui porte le nom de sa mère, celui-ci n'ayant été reconnu que par sa mère à la naissance.

Luc, séparé de Sylvie, reconnaît Louis a posteriori et devient attributaire prioritaire suite à la reconnaissance de son enfant.

Avis

Il faut se baser sur la date de la transcription du jugement de reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance pour connaître les périodes de compétence sur la base de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, celle-ci étant d'application pour les séparations intervenues à partir du 1er octobre 1997.

Justification

Avant la date de la transcription du jugement de reconnaissance sur l'acte de naissance, l'exercice de l'autorité parentale était par définition exclusif, l'autorité n'étant attribuée qu'à la mère.

Suite à cette reconnaissance et, en l'absence de tout jugement entre Luc et Sylvie concernant l'autorité parentale sur Louis, l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

Top