Dans certaines situations familiales, la cohabitation légale fait apparaître le lien entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire nécessaire à l'ouverture d'un droit aux prestations familiales.
Le statut de cohabitant légal créee ainsi de nouvelles possibilités d'établir un droit, en plus des possibilités déjà existantes pour les personnes mariées et celles qui forment un ménage de fait.
Pour recevoir les prestations familiales sur la base d'un ménage de fait, trois acteurs doivent effectivement vivre sous le même toit : l'attributaire, le partenaire de l'attributaire et l'enfant ou les enfants du partenaire.
En cas de cohabitation légale (ou à l'issue de celle-ci), un droit aux prestations familiales peut également être ouvert dans certaines situations familiales lorsque seulement deux de ces acteurs vivent sous le même toit.
Dans la pratique, cela signifie que lorsque les conditions d'octroi pour le droit aux prestations familiales sont remplies, du fait que les acteurs forment un ménage de fait, l'organisme d'allocations familiales ne doit pas ou plus vérifier s'il est ou a été question de cohabitation légale.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un ménage de fait, l'organisme d'allocations familiales doit alors examiner s'il peut attribuer les prestations familiales sur la base d'une cohabitation légale.
Un (ancien) cohabitant légal peut-il être attributaire sans avoir de lien de parenté avec les enfants?
Deux personnes cohabitent (cohabitaient) légalement mais ne forment pas (plus) de ménage de fait
L'attributaire potentiel peut ouvrir un droit aux prestations familiales pour des enfants si ceux-ci appartiennent au ménage ou faisaient partie du ménage juste avant le placement:
- les enfants de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les enfants de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les enfants adoptés de la personne avec laquelle il/elle cohabite mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les enfants adoptés de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les enfants sous tutelle de la personne avec laquelle il/elle cohabite mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les enfants sous tutelle de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait.
L'attributaire potentiel peut également avoir droit aux prestations familiales pour ces enfants si ceux-ci appartiennent au ménage :
- les petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle cohabite mais avec laquelle i/ellel ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les arrière-petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle cohabite mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les arrière-petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les neveux et nièces de la personne avec laquelle il/elle cohabite mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait ;
- les neveux et nièces de la personne avec laquelle il/elle a cohabité mais avec laquelle il/elle ne forme pas (plus) de ménage de fait.
Deux personnes cohabitent légalement et forment un ménage de fait
L'attributaire potentiel peut également avoir droit aux prestations familiales pour des enfants déterminés qui n'appartiennent pas au ménage :
- les enfants hors du ménage de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement et avec laquelle il/elle forme un ménage de fait ;
- les enfants adoptés hors du ménage de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement et avec laquelle il/elle forme un ménage de fait ;
- les enfants sous tutelle hors du ménage de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement et avec laquelle il/elle forme un ménage de fait.
L'attributaire potentiel peut ouvrir un droit aux prestations familiales pour ces enfants à condition que ceux-ci fassent partie de son ménage avant le placement dans une institution :
Les enfants doivent faire partie du ménage de l'attributaire juste avant leur placement.
OU
L'attributaire potentiel élève exclusivement ou principalement à ses frais ces mêmes petits-enfants et arrière-petits-enfants dans une institution ou chez un particulier.
- les petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement et avec laquelle il/elle forme un ménage de fait ;
- les arrière-petits-enfants de la personne avec laquelle il/elle cohabite légalement et avec laquelle il/elle forme un ménage de fait.
Cohabitation légale : pas de changement dans l'ordre de priorité
Cohabiter légalement ne change pas l'ordre de priorité des attributaires.
Ceci vaut tant pour les règles de concurrence dans la loi générale relative aux allocations familiales que pour celles avec d'autres régimes.
Le statut de cohabitant légal ne donne donc pas un droit prioritaire aux allocations familiales.
Le droit prioritaire détermine quel attributaire potentiel ouvre en priorité le droit aux allocations familiales.
Les règles de priorité internes déterminent la priorité pour ouvrir un droit entre les différents attributaires potentiels (p. ex. priorité du père sur la mère, etc.).
Les règles de priorité externes déterminent :
- la priorité entre les allocations familiales (loi générale relative aux allocations familiales) et les prestations familiales garanties ;
- la priorité entre les régimes d'allocations familiales belges et étrangers.