Deux personnes sont cohabitantes légales lorsqu'elles ont remis une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil de leur commune.
Remis contre récépissé.
La déclaration de cohabitation légale
Elle comporte les données suivantes :
- la date de la déclaration ;
- les nom, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ;
- la signature des deux parties ;
- la commune de résidence ;
- la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement ;
- la mention de ce que les deux parties ont préalablement pris connaissance du contenu des articles applicables dans le Code civil ;
- et, le cas échéant, la mention de l'accord que les deux parties peuvent conclure pour régler la cohabitation légale dans les détails.
Art. 1475, § 1 et 1476 du code civil
Conditions
Afin de pouvoir remettre une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
2. être capables de contracter conformément à la loi.
Le Code civil déclare les personnes suivantes incapables de contracter : les mineurs, les interdits et, en général, toute personne à qui la loi interdit certains contracts.
L'officier de l'état-civil vérifie si les conditions de la cohabitation légale sont remplies.
Si tel est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
La cohabitation légale est également possible lorsque les personnes intéressées ne vivent pas réellement ensemble.
Il n'est donc pas exigé que les personnes qui cohabitent légalement forment aussi un ménage de fait.
Droits et devoirs
La cohabitation légale entraîne un certain nombre de droits et de devoirs.
Les intéressés doivent, entre autres :
- assurer la protection du domicile commun,
- contribuer aux coûts du ménage,
- contribuer partiellement aux dettes contractées pour le ménage et pour les enfants,...
En outre, les cohabitants peuvent conclure un contrat de cohabitation dans lequel ils peuvent inscrire les détails de leur cohabitation légale.
Le contrat de cohabitation ne peut s'éloigner du droit obligatoire concernant :
- la cohabitation légale,
- l'ordre public ou les bonnes moeurs,
- les règles concernant l'autorité parentale et la tutelle,
- ou les règles qui déterminent l'ordre légal de succession.
Le contrat est conclu sous sa forme authentique devant un notaire et est inscrit dans le registre de la population.
Mettre un terme à la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin :
- automatiquement, par le mariage ou le décès de l'une des parties ;
- ou volontairement, par le biais d'une déclaration écrite unilatérale ou de commun accord remise à l'officier de l'état civil.