Qu'est-ce que la contestation de paternité, de maternité ou de comaternité?
La contestation de paternité, de maternité ou de comaternité, est un mode d'annulation du lien de filiation entre un enfant et son père, sa mère ou entre un enfant et la conjointe de la mère biologique de celui-ci, avec parfois comme corolaire l'établissement de la filiation vis-à-vis de la personne autre que le parent qui conteste la filiation.
La loi fixe des conditions de contestation différentes selon la manière dont la paternité, la maternité ou la comaternité ont été préalablement établies. Ainsi, les titulaires de l'action et les délais de prescription varient selon que la filiation soit la conséquence:
Article 315 cc
Article 325/2 cc
- d'un acte judiciaire
Dans tous les cas, la contestation de paternité, de maternité ou de comaternité doit faire l'objet d'une décision judiciaire. Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.
Quel est l'effet d'une telle contestation?
La contestation de paternité, de maternité ou de comaternité, annule le lien de filiation avec effet rétroactif à partir de la naissance.