Conditions
Les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption doivent être demandées dans un délai de cinq ans.
La demande de paiement de prestations familiales se prescrit après un délai de 5 ans.
Moyens de contrôle
Début du délai de prescription
Début du délai de prescription au moyen d'une demande introduite valablement:
- un formulaire de demande complété par l'assuré social;
- d'autres documents ou messages électroniques, s'ils proviennent d'une source authentique ou sont basés sur la déclaration d'une personne spécialement mandatée : examen automatique du droit par les organismes d'allocations familiales.
Interruption de la prescription
Interruption du délai de prescription par une demande ou une réclamation.
1. La demande ou la réclamation est introduite par lettre recommandée
- début du nouveau délai: date de la poste.
2. La demande ou la réclamation n'est pas introduite par lettre recommandée : établir un accusé de réception !
- la demande est déposée: les organismes délivrent un accusé de réception sous la forme d'un récépissé ad hoc.
- toutes les autres formes de demandes (par lettre, courrier électronique ou télécopie)
a. soit les organismes d'allocations familiales envoient systématiquement un formulaire ad hoc,
b. soit ils insèrent dans leur correspondance (communication de décision ou demande d'informations complémentaires) une formule standard mentionnant:
- la date de réception de la demande par l'organisme d'allocations familiales compétent, lorsque la demande a été adressée directement à l'organisme compétent,
- ou la date de réception de la demande par l'organisme de sécurité sociale non compétent auquel la demande a été adressée par erreur.
Pas d'accusé de réception
Les demandes ou les plaintes pour lesquelles aucun accusé de réception n'a été établi, pour quelque raison que ce soit, conservent leur effet interruptif.
Demande ou réclamation adressée à l'organisme non compétent
Les demandes ou les plaintes qui sont adressées par erreur à un organisme d'allocations familiales qui n'est pas compétent doivent être transmises immédiatement par cet organisme à l'organisme de sécurité sociale compétent:
- au moyen d'un document ad hoc,
- ou à l'aide d'une formule type insérée dans la lettre qui accompagne la demande ou la réclamation transmise.
Lors du transfert, l'organisme d'allocations familiales doit indiquer à quelle date il a reçu la demande.
Modalités de l'interruption
Une demande ou une réclamation:
1. qui est adressée directement à l'organisme compétent interrompt la prescription
2. qui est adressée par erreur à un organisme non compétent et qui est transférée à l'organisme compétent interrompt la prescription comme si elle avait été adressée immédiatement à l'organisme compétent
3. qui est adressée immédiatement à l'organisme compétent mais qui ultérieurement ne doit plus être traitée par l'organisme compétent jusqu'alors en raison d'un changement de circonstances, n'interrompt pas la prescription. Seule une nouvelle demande peut interrompre la prescription. Celle-ci prend cours à la date à laquelle la caisse cesse d'être compétente
Si les conditions ne sont pas remplies
Si le délai de prescription de 5 ans est écoulé, il n'existe plus aucun droit aux prestations familiales pour la période soumise à la prescription.