Prescription

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Théorie

Pratique

Avis

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 120

Article 120bis

Lois diverses

Art. 2244 - 2248 Code civil

Art. 17

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

12 avril 1984 - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 19.4.1984)

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 579 du 5 mars 2003 - Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

CM 432 du 22 août 1984 - Répétition par voie de retenue de prestations familiales indûment perçues par négligence ou omission (extraits)

Circulaires

CO 1402 du 26 février 2015

CO 1393 du 19 septembre 2013

CO 1360 du 1er août du 2006. Loi-programme du 20 juillet 2006 - Paiements indus : nouveaux délais de prescription

CO 1336 du 14 mai 2002. Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (extrait)

CO 1335 du 11 février 2002. Loi-programme du 30 décembre 2001 (extraits)

CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits)

CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la charte de l'assuré social (extraits)

CO 1308 du 20 juin 1997. Récupération de prestations perçues indûment - Article 24, LGAF - Modification de l'article 1410, § 4 du Code judiciaire

CO 1083 du 22 septembre 1980. Règlement 1408/71 C.E. - Articles 84, § 2, 84, § 3 - Règlement 574/72 C.E. - Article 110 - CO 1022 du 13 mai 1976 - Récupération des allocations familiales payées indûment à des familles résidant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord

CO 993 du 26 février 1975. Prestations payées indûment - Notion: "les bénéficiaires ou leurs ayants droits"

CO 944 du 27 septembre 1973. Récupération des allocations familiales extra-légales payées indûment par la caisse d'allocations familiales des communes* - récupération des amendes

CO 911 du 7 avril 1972. Exception nouvelle à l'insaisissabilité des prestations familiales introduite par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

CO 904 du 20 octobre 1971. Modifications apportées par le Code judiciaire aux lois coordonnées (extraits)

CO 832 du 22 mai 1968. Application des arrêtés royaux n° 7, 30 et 68 (extraits)

Lettre circulaire

Lettre circulaire 996/ 83 du 19 mars 2008 - Article 120bis, L.C. - Récupération de prestations payées indûment - Reconnaissance tacite de la dette - Indus pour lesquels le délai de prescription est différent - Motivation d'indus prescrits
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