Le délai de prescription prend cours à la date à laquelle le paiement indu a été effectué.
Par contre, en cas de fraude ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude, et donc pas à partir du moment du paiement.
Le délai de prescription prend cours à la date à laquelle le paiement indu a été effectué.
Par contre, en cas de fraude ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude, et donc pas à partir du moment du paiement.