Demande de paiement de prestations familiales - situation 2

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Situation

L'intéressée a introduit en septembre 2007 une demande en vue d'obtenir une allocation supplémentaire pour enfants atteints d'une affection. L'enfant a été reconnu comme atteint d'une incapacité de 66 % au moins avec un effet rétroactif important (1990). Dans le dossier en question, il n'existait aucun élément pouvant interrompre la prescription.

La demande n'a été introduite qu'après que la mère eut introduit, le 11 juin 2007, une demande auprès du SPF sécurité sociale Adultes (dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenu et de l'allocation d'intégration) et qu'elle en eut obtenu une reconnaissance pour son fils.

La question est de savoir si la demande d'allocation de remplacement de revenu ou d'allocation d'intégration auprès du SPF sécurité sociale (Adultes) peut interrompre la prescription dans la législation des allocations familiales.

Avis

Cette question a reçu une réponse affirmative.

Justification

La demande introduite auprès du SPF sécurité sociale Adultes (dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenu et de l'allocation d'intégration) le 11 juin 2007 est prise en considération pour interrompre la prescription.

Dans le cas concret, le droit à l'allocation supplémentaire pour les enfants atteints d'une affection peut donc être établi à partir du 1er avril 2002, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.

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