Ordre public

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les organismes d'allocations familiales ne peuvent pas renoncer au bénéfice de la prescription. En raison de cette obligation imposée aux organismes, on peut affirmer que la prescription de l'action en paiement de prestations dans le régime des allocations familiales est d'ordre public.

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