Situation
Une personne de nationalité japonaise est détachée par son employeur japonais auprès d'une société belge. Durant toute la période de détachement, la société belge paie des cotisations de sécurité sociale. Lorsqu'il apparaît ultérieurement que l'employeur ne devait pas être affilié à la sécurité sociale belge, celui-ci réclame le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'il a payées indûment. Suite à cela, la caisse d'allocations familiales réclame aussi les allocations familiales versées indûment pour la période en question à l'épouse du travailleur.
La question est de savoir quel délai de prescription doit être appliqué dans ce cas.
Avis
Dans ce cas, c'est le délai de prescription de trois ans qui doit être appliqué.
Justification
Des conditions doivent être remplies pour qu'il puisse être question d'une erreur de fait commise par la caisse.
Une des conditions est que l'organisme d' allocations familiales ait disposé d'informations exactes détenues ou communiquées par des tiers. En l'occurrence, la caisse a payé sur la base des données de la DmfA qui lui avait été adressée par l'ONSS.
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales commet une erreur à cause d'une information erronée qui lui est communiquée par un autre organisme de sécurité sociale, le délai de prescription d'un an n'est pas applicable au paiement indu découlant de cette information erronée.