Allocations familiales
Pour les allocations familiales qui se rapportent à un trimestre déterminé, le délai de prescription prend cours le dernier jour de ce trimestre.
Ainsi, les allocations familiales peuvent être payées avec un effet rétroactif de cinq ans si l'on constate, au moment de la demande, que des allocations familiales n'ont jamais été payées pour la période concernée. Le délai de prescription sort ses effets le premier jour du trimestre auquel les allocations familiales se rapportent.
Exemple
Allocation de naissance
Pour l'allocation de naissance, le délai de prescription prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant est né.
Prime d'adoption
Pour la prime d'adoption, le délai de prescription prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel la requête exprimant la volonté d'adoption a été déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, le dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé.
Si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant a réellement commencé à faire partie de ce ménage.