Délai de trois ans
Le délai de trois ans s'applique lorsque :
- l'administration n'a commis aucune erreur et que l'assuré social est de bonne foi
- Il faut donc qu'aucune fraude n'ait été commise par l'assuré social.
Délai de cinq ans
Le délai est de cinq ans si les paiements indus ont été obtenus à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes de l'assuré social (fraude).
Non récupération de l'indu
- Quand le paiement indû découle d'une erreur juridique ou d'une erreur matérielle de l'organisme d'allocations familiales, et que l'allocataire est de bonne foi, l'institution ne peut pas récupérer le montant indu.
Erreur juridique ou erreur de droit :
En cas d'erreur de droit, l'organisme n'a pas appliqué la règle de droit pertinente.
Exemple : un enfant suit des cours à horaire réduit après la période de droit inconditionnel (+ 18 ans) et exerce une activité lucrative. Le gestionnaire du dossier applique par erreur le critère de la durée du travail de 240 heures par trimestre, au lieu du critère du plafond de revenus mensuel pour déterminer si l'activité est autorisée ou non. De ce fait, il paie indûment les allocations familiales.
Erreur matérielle ou erreur de fait :
Il est question d'une erreur de fait lorsque l'organisme a, fautivement, ignoré la réalité des choses.
Exemple : un enfant suit des cours à horaire réduit après la période de droit inconditionnel (+ 18 ans) et exerce une activité lucrative. Le gestionnaire de dossiers n'a pas pris connaissance de l'activité lucrative qui procurait une rémunération supérieure au plafond mensuel fixé.
De bonne foi:
L'allocataire ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu'il n'avait pas (plus) droit à la totalité ou à une partie de la prestation payée.