Situation
Des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection ont été payées pour la période du 1er juillet 1998 au 31 mars 2001, sur base d'un degré déterminé d'autonomie. L'intéressé a contesté la décision médicale qui a été rendue et a introduit un recours devant le tribunal le 14 mars 2002.
L'intéressé a obtenu gain de cause, et le juge a accordé à l'enfant une majoration du degré d'autonomie à partir du 1er janvier 1998 jusqu'à ce jour. Sur la base de la requête, la prescription a été interrompue jusqu'au 1er janvier 1999. Pour la période de 1998, elle n'a pas été interrompue.
La question est de savoir si la date à laquelle le ménage s'est présenté chez le médecin pour le contrôle médical peut interrompre la prescription.
Avis
La réponse à cette question est négative.
Justification
Le fait de compléter le questionnaire approprié interrompt la prescription, mais pas l'examen médical qui suit.