La protection de la vie privée dans le cadre des missions de FAMIFED

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

FAMIFED s'est engagé à organiser, contrôler et assurer l'échange des données socioprofessionnelles relatives aux acteurs actifs et potentiels des dossiers d'allocations familiales.

Ainsi, les organismes de paiement disposent systématiquement de données qualifiées actuelles, de sorte que les familles reçoivent le montant maximum d'allocations familiales auquel elles ont légitimement droit, avec un minimum de charges administratives.

Dans l'exercice de cette mission, FAMIFED et les organismes d'allocations familiales garantissent la protection optimale de la vie privée de l'assuré social.

La communication de données sociales à caractère personnel sensibles sur le plan du respect de la vie privée à l'intérieur ou en dehors du réseau de la sécurité sociale n'est permise que dans les cas où la Section Sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a accordé une autorisation de principe.

Toutes les données, relatives à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, nécessaires pour l'application de la sécurité sociale.  Un conseiller en sécurité a été désigné au sein de FAMIFED. Il est chargé du contrôle de la légitimité du traitement des données automatisées.

Art. 15, §1, 1e et 2e al., Loi du 15 janvier 1990

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