Protection de la vie privée

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Théorie

Références


Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 173 quater

Lois diverses

Article 22 de la Constitution coordonnée

15 janvier 1990 - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

8 décembre 1992 - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

11 avril 1994 - Loi relative à la publicité de l'administration

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

4 février 1997 - Arrêté royal organisant la communication des données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 566 du 3 novembre 1999. Extension du champ d'activité de la Banque-carrefour de la sécurité sociale à tous les organismes publics de l'Etat, des Régions et des Communautés, en matière d'allocations familiales

CM 522 du 27 avril 1993. 1. Recours aux informations accessibles du registre national. 2. Dispense de communication des modifications influant le droit aux allocations familiales

Circulaires

CO 1345 du 10 juillet 2003. Evaluation annuelle des besoins en matière de collecte d'informations au moyen de supports électroniques et de papier : Contrôle au moyen de formulaires et actualisation de la circulaire CO 1340 du 24 juillet 2002

CO 1325 du 27 novembre 2000. Autorisation du comité de surveillance relative aux échanges de données nécessités par la mise en oeuvre des retenues intersectorielles

CO 1322 du 29 novembre 1999. Modifications apportées par le comité de surveillance près la B.C.S.S. à sa délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 - Communication aux caisses d'allocations familiales d'un guide pratique destiné aux gestionnaires de dossiers d'allocations familiales appelés à transmettre des données sociales à caractère personnel à des tiers

CO 1316 du 10 juillet 1998. Communication de données sociales à caractère personnel. Précisions apportées aux CO 1292 du 16 janvier 1996 et 1302 du 24 décembre 1996, compte tenu des décisions du 12 mai 1998 du comité de surveillance près la banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.) en matière de communication de données sociales à caractère personnel hors réseau

CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la charte de l'assuré social (extraits)

CO 1302 du 24 décembre 1996. Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 relative à une recommandation de la banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.) visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales

CO 1301 du 21 octobre 1996. Arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif

CO 1294 du 16 janvier 1996. Protection des données médicales - Circuit des données médicales pour les cas soumis à l'expertise du médecin-expert de l'Office

CO 1293 du 16 janvier 1996. Communication de données sociales à caractère personnel par les caisses d'allocations familiales et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines sociétés ou entités juridiques, dans et hors du réseau de la sécurité sociale

CO 1292 du 16 janvier 1996. Communication par les institutions de sécurité sociale de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataires d'assurés sociaux

CO 1287 du 22 juin 1995. Application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 - Dispense accordée aux caisses de compensation de communiquer aux familles les données sociales à caractère personnel qui ont servi à déterminer le droit ou l'absence de droit aux allocations familiales

CO 1282 du 22 décembre 1994. Loi relative à la publicité de l'administration

CO 1280 du 20 octobre 1994. Addendum à la CO 1275 du 12 janvier 1994 concernant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée

CO 1275 du 12 janvier 1994. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

CO 1274 du 12 janvier 1994. Application de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale

CO 1273 du 21 janvier 1994. Protection des données médicales à caractère personnel : régime applicable à partir du 1er septembre 1993

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/84 du 26 mars 2008 - Droit à l'information en matière d'allocations familiales

Lettre circulaire 996/27 du 23 septembre 2002 - Charte de l'assuré social - devoirs d'information et de motivation - Elaboration des modules de motivation

Lettre circulaire 996/14 du 3 décembre 1999 - Communication de données sociales à caractère personnel à des services d'inspection

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