Les organismes d'allocations familiales peuvent communiquer des données sociales à caractère personnel aux services d'inspection sociale.
Tous les services publics fédéraux, dont les organismes d'allocations familiales, doivent fournir à la demande des inspecteurs sociaux toutes les informations qui sont utiles pour le contrôle du respect de la législation sociale. En outre, les organismes d'allocations familiales doivent fournir sur demande tous supports d'information ou copies de ceux-ci sous quelque forme que ce soit.
Les fonctionnaires:
- qui relèvent de l'autorité des ministres ayant dans leurs attributions l'emploi et le travail, la sécurité sociale, les affaires sociales et la santé publique
- qui relèvent des institutions publiques qui en dépendent
- et qui sont chargés de surveiller le respect des dispositions du code pénal social et de certaines autres lois
Art. 16, 1°, du code pénal social
Art. 55, al. 2 du code pénal social
En outre, tout fonctionnaire qui a connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions est tenu de le signaler au procureur du Roi.