Associations et institutions qui sont censées disposer d'un mandat implicite

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les associations de travailleurs, les mutualités, les organisations de travailleurs indépendants et les associations de handicapés ou de pensionnés sont supposées disposer d'un mandat implicite pour leurs membres, qui les autorise à obtenir la communication des données sociales à caractère personnel qui concernent leurs membres.

Ces associations ne sont citées qu'à titre d'exemple. Il est impossible d'établir une liste de toutes les personnes qui ont intérêt à obtenir certaines données sociales des organismes d'allocations familiales.

En d'autres termes, les institutions sont exemptées de l'obligation de présenter un mandat exprès émanant de leur membre (l'assuré social).

Le contrat par lequel une partie (le mandant) charge une autre partie (le mandataire) du pouvoir, qu'elle accepte, de la représenter afin d' accomplir, en son nom et pour son compte, un acte juridique.

CO 1292 du 16 janvier 1996

Contenu des réponses au mandataire de l'assuré social

Seules les données sociales à caractère personnel qui sont pertinentes à l' égard la question posée peuvent être communiquées. L'objet de la question doit être strictement en rapport avec le droit aux prestations familiales d'une personne déterminée. Il en va de même pour les données communiquées.

Toutes les données, relatives à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, nécessaires pour l'application de la sécurité sociale.

Conditions

La demande doit:

  • mentionner le numéro d'affiliation de l'assuré social auprès de l'organisation intervenante
  • à défaut prouver d'une autre manière que l'organisation défend les intérêts de l'assuré social

Lorsque l'instance intermédiaire est le Palais royal, une copie de la lettre de la personne qui demande l'intervention doit être jointe.

L'information peut-elle aussi être demandée par téléphone?

Les institutions dont il est admis qu'elles disposent d'un mandat implicite de l'assuré social peuvent obtenir par téléphone les mêmes données qu'en cas de demande écrite.

Les mêmes conditions que pour une demande écrite doivent toutefois être remplies, et le mandataire doit s'identifier en mentionner le numéro d'affiliation de l'assuré social auprès de son institution.

Si les conditions ne sont pas remplies

Si les conditions d'une communication de données sociales en dehors du réseau de la sécurité sociale ne sont pas remplies, l' organisme d'allocations familiales signale par écrit (en cas de demande écrite) ou par téléphone (en cas d'appel téléphonique) à la personne ou à l'organisation intermédiaire que les règles en vigueur ne sont pas remplies et que l'assuré social recevra lui-même la réponse souhaitée.

Il s' agit des règles qui sont fixées par les délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

 

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