FAMIFED et les institutions coopérantes doivent respecter un certain nombre d'obligations légales lors du traitement des données sociales.
- Ils ne peuvent obtenir que les données dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions (principe de proportionnalité).
- Ils ne peuvent conserver et utiliser ces données que durant le temps qui est nécessaire à l'exécution de leurs obligations légales.
- Ils doivent mettre tout en oeuvre pour garantir la conservation des données à caractère personnel et leur confidentialité.
- Ils doivent corriger les données erronées, incomplètes et imprécises.
- Ils doivent effacer les données superflues et les données obtenues irrégulièrement.
Toute personne qui, dans le cadre de la sécurité sociale, intervient dans la collecte, le traitement ou l'échange de
données sociales à caractère personnel est tenue par le secret professionnel.
Toutes les données, relatives à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, nécessaires pour l'application de la sécurité sociale.
Un conseiller en sécurité a en outre été désigné au sein de FAMIFED. Il est chargé du contrôle de la légitimité du traitement des données automatisées.