Il est naturellement donné suite aux demandes d'une personne dont le dossier est géré par l'ONAFTS ou l'institution coopérante.
L'information communiquée dépend de la qualité de la personne qui demande l'information: l'attributaire, l'allocataire, l'enfant bénéficiaire ou le représentant légal de l'enfant bénéficiaire.
Lettre circulaire 996/84 du 26 mars 2008
Attributaire
L'attributaire a accès aux informations en possession de l'organisme d'allocations familiales relatives à sa qualité d'attributaire, au rang de l'enfant et au montant que l'enfant perçoit. L'institution ne peut toutefois pas préciser si ce montant est intégralement et effectivement payé à l'allocataire.
Les données suivantes ne peuvent pas non plus être communiquées à l'attributaire: l'adresse de l'allocataire, l'identité de son employeur, ses revenus, la composition de son ménage, le nom et l'adresse de l'école où les enfants étudient, etc.
Allocataire
L'allocataire a accès aux données lui permettant de déterminer le montant qu'il reçoit ou qu'une autre personne reçoit à sa place.
L'allocataire peut également connaître les raisons des retenues opérés sur les montants et il peut être informé de l'existence de modalités de paiement particulières (règlement collectif de dettes, paiement à un représentant légal, délégation de sommes). Il peut également connaître l'identité de l'attributaire et la base légale d'établissement du droit.
L'institution ne peut toutefois pas lui communiquer l'adresse de l'attributaire, l'identité de son employeur, ses revenus, la composition de son ménage, etc.
Enfant bénéficiaire
L'enfant bénéficiaire a accès à toutes les données lui permettant de déterminer le montant auquel il a légalement droit. Comme pour l'attributaire, l'institution ne peut pas lui indiquer si ce montant est intégralement et effectivement payé à l'allocataire.
Représentant légal de l'enfant bénéficiaire
Le représentant légal de l'enfant bénéficiaire a accès, comme l'enfant bénéficiaire lui même, à toutes les données lui permettant de déterminer le montant auquel il a légalement droit. Comme pour l'attributaire, l'institution ne peut pas lui indiquer si ce montant est intégralement et effectivement payé à l'allocataire.
Le cas échéant, cette règle s'applique aussi à l'administrateur provisoire d'un enfant bénéficiaire majeur.