Condition de résidence en Belgique du demandeur de prestations familiales garanties après établissement du droit

Conditions

• Résider en Belgique

Moyens de contrôle

• Consultation du Registre national des personnes physiques;
• Consultation des autres bases de données du TRIVIA (attestation multifonctionnelle des CPAS, DmfA,....)

Si les conditions ne sont pas remplies

Un refus motivé d'octroi des prestations familiales garanties est notifié au demandeur par envoi recommandé.

Points importants

La condition de résidence en Belgique est évaluée mensuellement.

Cela implique que :

• si le demandeur a résidé à l'étranger durant un mois calendrier complet, il n'a pas droit aux prestations familiales garanties pour ce mois. Si le paiement a eu lieu, il est mis en débit.
• si le demandeur a été radié du RNPP pendant une période déterminée
  
  • et qu'il s'agit d'une "radiation d'office", cela n'équivaut pas toujours à une manifestation du demandeur de quitter la Belgique (cela peut être par exemple dû une négligence administrative du demandeur). -> Une attestation d'une instance officielle (attestation multifonctionnelle des CPAS, attestation d'une commune....) établissant qu'une assistance a été fournie peut être acceptée pour justifier la période.
    
  • et qu'il s'agit d'une "radiation pour l'étranger", on considère que le demandeur manifeste son désir de mettre un terme au lien privilégié qu'il entretient avec la Belgique. Si l'absence du territoire belge se situe à cheval sur 2 mois, même si la durée totale est supérieure à un mois, les prestations familiales garanties pourront être accordées pour les 2 mois considérés.

Exemples