Loi relative aux prestations familiales garanties
Article 1, alinéa 8
Lois diverses
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Article 8, § 4, alinéa 1 à 3