Conditions
Le demandeur doit supporter plus de la moitié du coût d'entretien de l'enfant.
Moyens de contrôle
- Inscription de l'enfant dans le ménage du demandeur :
- preuve via le Registre national des personnes physiques (RNPP), et le registre d'attente.
- L'enfant bénéficiaire réside dans une chambre d'étudiant durant ses études ou en internat :
- preuves du paiement de la location de la chambre d'étudiant, de l'attribution d'un budget pour l'alimentation et autres frais, des frais d'internat (extraits de compte, reçus du paiement) assumés par le demandeur.
- Si la famille est hébergée dans un centre d'accueil qui vient en aide aux personnes (centre pour femmes battues, maison d'accueil, maison maternelle,...) :
- une attestation du centre d'accueil (centre pour femmes battues, maison d'accueil, maison maternelle,...) indiquant que la famille et les enfants résident effectivement dans leur centre ;
- preuves de la participation financière prépondérante du demandeur quant à la prise en charge de l'enfant.
Si la famille est hébergée durant la procédure de demande d'asile (structure d'accueil fédéral gérée par Fedasil, la Croix-Rouge, le S.E.S.O. ou structure d'accueil individuel (I.L.A.) organisée par les CPAS, O.N.G., le dossier est refusé car la famille est totalement prise en charge.
- Contrôler la réalité de l'engagement volontaire militaire (EVM), du service volontaire d'utilité collective ou du volontariat effectué par l'enfant.
- Via les formulaires P20, P7, P9 et P9bis.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Le dossier est refusé.
- Les paiements éventuellement effectués à tort sont déclarés indus et une procédure de récupération est entamée.
- Le demandeur est informé qu'il peut apporter de nouveaux éléments pour prouver qu'il supporte effectivement la charge de l'enfant.
FAMIFED pratique
- Il est parfois difficile de déterminer dans un ménage qui assume la charge de l'enfant.
C’est le cas de l’enfant qui est confié une semaine sur deux (par jugement) à ses parents séparés et qui fréquente un internat dont les frais sont partagés de manière égale entre les deux parents.
La charge, dans ce cas, ne peut être déterminée puisque aucun des deux parents n’assume plus de la moitié des frais d’entretien de l’enfant (ils assument chacun exactement la moitié). Sans nouvel élément de nature financière qui démontre que l’un des parents assume davantage (même de manière minime) l’entretien de l’enfant, le dossier sera refusé.
- Durant la détention, l’emprisonnement, l’hospitalisation, …du demandeur, il est difficile à celui-ci de prétendre qu’il conserve la charge de l’enfant. Cependant, puisqu’il s’agit d’une notion financière, le demandeur peut apporter la preuve qu’il supporte plus de la moitié les frais d’entretien de l’enfant. En effet, le demandeur peut toujours assumer financièrement l’enfant.
- Dans la mesure où aucun lien de parenté n’est nécessaire au demandeur pour ouvrir le droit aux prestations familiales garanties, une personne peut demander des prestations familiales garanties en faveur de son époux, épouse, concubin(e), frère, sœur, …en apportant la preuve qu’il assume financièrement, pour plus de la moitié, son entretien.