16 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 12.11.2007)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2009 sur proposition du Service public fédéral Justice ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4. Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.